Référé provision - Tribunal de commerce

Qu'est-ce qu'un référé provision au Tribunal de commerce ?

Le référé provision est une procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement une somme d'argent ou une provision sur une créance. Selon l'article 809 du Code de procédure civile, le président du Tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Dans quels cas peut-on recourir au référé provision au Tribunal de commerce ?

Le référé provision est utilisé lorsque la créance est certaine, liquide et exigible. L'article 872 du Code de procédure civile précise que le président du Tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Quels sont les délais pour obtenir un référé provision au Tribunal de commerce ?

Les délais pour obtenir un référé provision sont généralement courts, souvent de quelques semaines. L'article 484 du Code de procédure civile stipule que l'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Comment se déroule une audience de référé provision au Tribunal de commerce ?

L'audience de référé provision est une procédure orale et contradictoire. Selon l'article 486 du Code de procédure civile, les parties sont convoquées à une audience où elles peuvent présenter leurs arguments et leurs preuves.

Quels documents sont nécessaires pour une demande de référé provision au Tribunal de commerce ?

Les documents nécessaires incluent la requête en référé, les pièces justificatives de la créance, et les preuves de l'absence de contestation sérieuse. L'article 853 du Code de procédure civile exige que la requête soit motivée et accompagnée des pièces justificatives.

Quels sont les frais associés à une procédure de référé provision au Tribunal de commerce ?

Les frais incluent les frais de justice, les honoraires d'avocat, et éventuellement les frais d'expertise. L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer les frais de procédure.

Peut-on faire appel d'une décision de référé provision au Tribunal de commerce ?

Oui, il est possible de faire appel d'une décision de référé provision. L'article 490 du Code de procédure civile précise que l'appel doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance.

Quelle est la différence entre un référé provision et une injonction de payer au Tribunal de commerce ?

Le référé provision est une procédure d'urgence, tandis que l'injonction de payer est une procédure simplifiée pour les créances non contestées. L'article 1405 du Code de procédure civile régit l'injonction de payer, qui ne nécessite pas d'audience.

Quels sont les critères pour qu'une créance soit considérée comme non sérieusement contestable ?

Une créance est non sérieusement contestable si elle est certaine, liquide et exigible. L'article 873 du Code de procédure civile stipule que le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Quels sont les recours en cas de rejet d'une demande de référé provision au Tribunal de commerce ?

En cas de rejet, il est possible de faire appel ou de saisir le juge du fond. L'article 496 du Code de procédure civile permet de former un recours contre une ordonnance de référé dans un délai de 15 jours.

Le référé provision est-il applicable aux litiges internationaux devant le Tribunal de commerce ?

Oui, le référé provision peut être utilisé dans les litiges internationaux. L'article 14 du Code civil français permet à un demandeur français de saisir les juridictions françaises, même pour des litiges internationaux.

Quels sont les effets d'une ordonnance de référé provision au Tribunal de commerce ?

L'ordonnance de référé provision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. L'article 484 du Code de procédure civile précise que l'ordonnance est exécutoire nonobstant appel, sauf si le juge en décide autrement.

Peut-on demander un référé provision pour des créances futures au Tribunal de commerce ?

Non, le référé provision ne peut être demandé que pour des créances certaines, liquides et exigibles. L'article 873 du Code de procédure civile exige que l'obligation soit non sérieusement contestable.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés au Tribunal de commerce ?

Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L'article 872 du Code de procédure civile permet au juge d'ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état.

Comment exécuter une ordonnance de référé provision au Tribunal de commerce ?

L'ordonnance de référé provision est exécutoire de plein droit et peut être mise en œuvre immédiatement. L'article 484 du Code de procédure civile précise que l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Quels sont les risques de ne pas respecter une ordonnance de référé provision au Tribunal de commerce ?

Le non-respect d'une ordonnance de référé provision peut entraîner des sanctions, y compris des astreintes. L'article 491 du Code de procédure civile permet au juge d'ordonner des astreintes pour assurer l'exécution de l'ordonnance.

Peut-on demander un référé provision en cas de litige contractuel au Tribunal de commerce ?

Oui, le référé provision peut être demandé en cas de litige contractuel si la créance est certaine, liquide et exigible. L'article 873 du Code de procédure civile permet au juge d'accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Quels sont les délais de prescription pour demander un référé provision au Tribunal de commerce ?

Les délais de prescription varient selon la nature de la créance. L'article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription de droit commun à cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Peut-on demander un référé provision pour des créances salariales au Tribunal de commerce ?

Non, les créances salariales relèvent de la compétence du Conseil de prud'hommes. L'article L.1411-1 du Code du travail stipule que le Conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail.

Quels sont les recours en cas d'exécution forcée d'une ordonnance de référé provision au Tribunal de commerce ?

En cas d'exécution forcée, il est possible de former un recours devant le juge de l'exécution. L'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire permet de contester les mesures d'exécution forcée devant le juge de l'exécution.