Promesse synallagmatique de vente - Maison

Qu'est-ce qu'une promesse synallagmatique de vente pour une maison ?

Une promesse synallagmatique de vente, également appelée compromis de vente, est un contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur à acheter un bien immobilier, ici une maison. Selon l'article 1589 du Code civil : "La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix."

Quelle est la différence entre une promesse synallagmatique de vente et une promesse unilatérale de vente ?

La promesse synallagmatique de vente engage les deux parties (vendeur et acheteur), tandis que la promesse unilatérale de vente n'engage que le vendeur. L'article 1124 du Code civil précise : "La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie accorde à l'autre le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat."

Quels sont les éléments essentiels d'une promesse synallagmatique de vente pour une maison ?

Les éléments essentiels incluent l'identification des parties, la description du bien, le prix de vente, les conditions suspensives, et la date de réalisation de la vente. L'article 1583 du Code civil stipule : "Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix."

Quelles sont les obligations du vendeur dans une promesse synallagmatique de vente ?

Le vendeur doit garantir la conformité du bien, l'absence de vices cachés, et fournir les diagnostics techniques obligatoires. L'article 1602 du Code civil indique : "Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur."

Quelles sont les obligations de l'acheteur dans une promesse synallagmatique de vente ?

L'acheteur doit payer le prix convenu et respecter les conditions suspensives. Il doit également obtenir le financement nécessaire pour l'achat. L'article 1650 du Code civil précise : "La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente."

Quelles sont les conditions suspensives dans une promesse synallagmatique de vente ?

Les conditions suspensives peuvent inclure l'obtention d'un prêt immobilier, la réalisation de travaux, ou l'obtention d'un permis de construire. L'article 1304-4 du Code civil stipule : "La condition suspensive est celle qui suspend l'exécution de l'obligation jusqu'à la survenance d'un événement futur et incertain."

Qu'est-ce qu'une clause pénale dans une promesse synallagmatique de vente ?

Une clause pénale prévoit une indemnité en cas de non-respect des engagements par l'une des parties. Elle est souvent fixée à un pourcentage du prix de vente. L'article 1231-5 du Code civil indique : "La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution."

Comment se rétracter d'une promesse synallagmatique de vente pour une maison ?

L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis. Ce droit est prévu par l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation. L'article L271-1 précise : "Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de dix jours."

Quelles sont les conséquences d'une non-réalisation des conditions suspensives ?

Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées, la promesse synallagmatique de vente devient caduque et les parties sont libérées de leurs obligations. L'article 1304-6 du Code civil stipule : "La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement."

Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie dans une promesse synallagmatique de vente ?

Le dépôt de garantie est une somme versée par l'acheteur lors de la signature du compromis, généralement entre 5% et 10% du prix de vente. L'article 1590 du Code civil précise : "Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir."

Comment se passe la signature de l'acte définitif de vente après une promesse synallagmatique de vente ?

La signature de l'acte définitif se fait chez le notaire, après réalisation des conditions suspensives et obtention des financements nécessaires. L'article 1589-2 du Code civil stipule : "La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix."

Quelles sont les formalités administratives à accomplir après la signature d'une promesse synallagmatique de vente ?

Les formalités incluent la publication de la vente au service de la publicité foncière et le paiement des droits de mutation. L'article 710-1 du Code civil précise : "Les actes et décisions judiciaires soumis à publicité foncière ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication."

Qu'est-ce qu'une clause de dédit dans une promesse synallagmatique de vente ?

Une clause de dédit permet à l'une des parties de se désengager moyennant le paiement d'une indemnité. Elle est souvent utilisée pour sécuriser la transaction. L'article 1226 du Code civil indique : "La clause de dédit est celle par laquelle une partie se réserve la faculté de se départir du contrat moyennant une indemnité."

Quels sont les recours en cas de non-respect d'une promesse synallagmatique de vente ?

Les recours incluent la demande d'exécution forcée de la vente ou le paiement de dommages et intérêts. L'article 1217 du Code civil stipule : "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut, après mise en demeure, obtenir l'exécution forcée en nature de l'obligation."

Qu'est-ce qu'une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive d'obtention de prêt ?

C'est une promesse où la vente est conditionnée à l'obtention d'un prêt par l'acheteur. Si le prêt n'est pas obtenu, la vente est annulée. L'article L313-41 du Code de la consommation précise : "Lorsque le prêt n'est pas obtenu, le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité."

Quelles sont les obligations fiscales liées à une promesse synallagmatique de vente ?

Les obligations fiscales incluent le paiement des droits de mutation et éventuellement de la plus-value immobilière. L'article 1594-0 G du Code général des impôts stipule : "Les mutations à titre onéreux de biens immeubles sont soumises à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière."

Qu'est-ce qu'une promesse synallagmatique de vente avec clause de substitution ?

C'est une promesse qui permet à l'acheteur de se substituer une autre personne pour l'acquisition du bien, sous certaines conditions. L'article 1216 du Code civil précise : "La substitution est l'acte par lequel une personne se substitue à une autre dans les droits et obligations résultant d'un contrat."

Comment se déroule la négociation d'une promesse synallagmatique de vente ?

La négociation inclut la discussion des termes du contrat, le prix de vente, les conditions suspensives, et les délais de réalisation. L'article 1112 du Code civil stipule : "L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi."

Qu'est-ce qu'une promesse synallagmatique de vente avec condition résolutoire ?

C'est une promesse où la vente est annulée si une condition résolutoire se réalise, comme le non-paiement du prix par l'acheteur. L'article 1304-7 du Code civil précise : "La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle se réalise, entraîne l'anéantissement rétroactif de l'obligation."

Quels sont les délais de réalisation d'une promesse synallagmatique de vente ?

Les délais varient selon les conditions suspensives et les accords entre les parties, généralement entre 2 et 3 mois. L'article 1589-1 du Code civil stipule : "La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix."