Qu'est-ce qu'une lettre de demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation ?
Une lettre de demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation est un document écrit par lequel une personne sollicite la délivrance d'un extrait d'acte de naissance mentionnant les informations relatives aux parents de la personne concernée.
Selon l'article 34 du Code civil français, l'acte de naissance doit contenir les informations suivantes :
"1° Le jour, l'heure et le lieu de la naissance ;
2° Les prénoms, nom, sexe de l'enfant ;
3° Les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère ;
4° Les prénoms et nom du déclarant, et, s'il y a lieu, ceux de l'officier de l'état civil."
Qui peut demander un extrait d'acte de naissance avec filiation ?
La demande d'un extrait d'acte de naissance avec filiation peut être effectuée par la personne concernée par l'acte, ses ascendants (parents, grands-parents) ou ses descendants (enfants, petits-enfants).
L'article 45 du Code civil précise :
"Les copies ou extraits des actes de l'état civil ne peuvent être délivrés qu'aux personnes que ces actes concernent, à leurs ascendants ou descendants, à leur conjoint, ainsi qu'aux représentants légaux."
Comment rédiger une lettre de demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation ?
Pour rédiger une lettre de demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation, il est important de mentionner les informations suivantes :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne concernée
- Nom et prénom des parents
- Adresse du demandeur
- Motif de la demande
Voici un exemple de lettre :
[Nom, Prénom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Nom de la mairie]
[Adresse de la mairie]
[Code postal, Ville]
Objet : Demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [lieu], vous prie de bien vouloir me délivrer un extrait d'acte de naissance avec filiation me concernant.
Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Quels documents joindre à la lettre de demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation ?
Pour que la demande soit traitée, il est nécessaire de joindre certains documents à la lettre de demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation.
Il s'agit généralement d'une copie de la pièce d'identité du demandeur et, dans certains cas, d'un justificatif de lien de parenté (livret de famille, acte de naissance du demandeur).
L'article 46 du Code civil stipule :
"Les copies ou extraits des actes de l'état civil ne peuvent être délivrés qu'après justification de l'identité du demandeur et, s'il y a lieu, de son lien de parenté avec la personne concernée par l'acte."
Où envoyer la lettre de demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation ?
La lettre de demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation doit être envoyée à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée.
Les coordonnées de la mairie peuvent être trouvées sur le site internet de la commune ou en contactant directement la mairie par téléphone.
L'article 47 du Code civil précise :
"Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil du lieu où l'événement qu'ils constatent s'est produit."
Quel est le délai de traitement pour obtenir un extrait d'acte de naissance avec filiation ?
Le délai de traitement pour obtenir un extrait d'acte de naissance avec filiation peut varier en fonction de la mairie et de la période de l'année.
En général, il faut compter entre quelques jours et deux semaines pour recevoir le document.
L'article 48 du Code civil indique :
"Les officiers de l'état civil sont tenus de délivrer les copies ou extraits des actes de l'état civil dans les plus brefs délais, sauf en cas de force majeure."
Est-il possible de demander un extrait d'acte de naissance avec filiation en ligne ?
Oui, il est possible de demander un extrait d'acte de naissance avec filiation en ligne.
De nombreuses mairies proposent un service de demande d'acte de naissance en ligne via leur site internet.
Il suffit de remplir un formulaire en ligne et de joindre les documents nécessaires.
L'article 49 du Code civil précise :
"Les demandes de copies ou extraits des actes de l'état civil peuvent être effectuées par voie électronique, sous réserve de l'authentification du demandeur."
Quels sont les frais pour obtenir un extrait d'acte de naissance avec filiation ?
En France, la délivrance d'un extrait d'acte de naissance avec filiation est gratuite.
Cependant, des frais de port peuvent être appliqués si l'envoi du document est demandé par courrier.
L'article 50 du Code civil stipule :
"La délivrance des copies ou extraits des actes de l'état civil est gratuite. Toutefois, les frais d'envoi par courrier peuvent être à la charge du demandeur."
Quelle est la différence entre un extrait d'acte de naissance avec filiation et sans filiation ?
Un extrait d'acte de naissance avec filiation contient les informations relatives aux parents de la personne concernée, tandis qu'un extrait sans filiation ne mentionne pas ces informations.
L'article 51 du Code civil précise :
"Les extraits d'actes de naissance peuvent être délivrés avec ou sans indication de la filiation, selon la demande du requérant."
Pourquoi a-t-on besoin d'un extrait d'acte de naissance avec filiation ?
Un extrait d'acte de naissance avec filiation est souvent requis pour diverses démarches administratives, telles que la demande de passeport, de carte d'identité, de mariage, ou encore pour des procédures judiciaires.
L'article 52 du Code civil indique :
"Les extraits d'actes de naissance avec filiation sont nécessaires pour établir la filiation de la personne concernée dans le cadre de certaines démarches administratives et judiciaires."
Peut-on demander un extrait d'acte de naissance avec filiation pour une personne décédée ?
Oui, il est possible de demander un extrait d'acte de naissance avec filiation pour une personne décédée, à condition de justifier d'un lien de parenté avec la personne concernée.
L'article 53 du Code civil précise :
"Les copies ou extraits des actes de l'état civil des personnes décédées peuvent être délivrés aux ascendants, descendants, conjoint, ainsi qu'aux représentants légaux."
Comment obtenir un extrait d'acte de naissance avec filiation pour une personne née à l'étranger ?
Pour obtenir un extrait d'acte de naissance avec filiation pour une personne née à l'étranger, il faut s'adresser au Service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères.
L'article 54 du Code civil stipule :
"Les actes de naissance des personnes nées à l'étranger sont conservés par le Service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères, qui est compétent pour délivrer les copies ou extraits."
Peut-on demander un extrait d'acte de naissance avec filiation pour une personne majeure ?
Oui, il est possible de demander un extrait d'acte de naissance avec filiation pour une personne majeure, à condition de justifier d'un lien de parenté avec la personne concernée.
L'article 55 du Code civil précise :
"Les copies ou extraits des actes de l'état civil des personnes majeures peuvent être délivrés aux ascendants, descendants, conjoint, ainsi qu'aux représentants légaux."
Comment obtenir un extrait d'acte de naissance avec filiation en urgence ?
Pour obtenir un extrait d'acte de naissance avec filiation en urgence, il est recommandé de se rendre directement à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée et d'expliquer la situation.
L'article 56 du Code civil indique :
"En cas d'urgence, les officiers de l'état civil peuvent délivrer les copies ou extraits des actes de l'état civil dans les plus brefs délais, sous réserve de la justification de l'urgence."
Peut-on demander un extrait d'acte de naissance avec filiation pour une personne adoptée ?
Oui, il est possible de demander un extrait d'acte de naissance avec filiation pour une personne adoptée, à condition de justifier d'un lien de parenté avec la personne concernée.
L'article 57 du Code civil précise :
"Les copies ou extraits des actes de l'état civil des personnes adoptées peuvent être délivrés aux ascendants, descendants, conjoint, ainsi qu'aux représentants légaux."
Comment obtenir un extrait d'acte de naissance avec filiation pour une personne sous tutelle ?
Pour obtenir un extrait d'acte de naissance avec filiation pour une personne sous tutelle, il faut s'adresser au tuteur légal de la personne concernée.
L'article 58 du Code civil stipule :
"Les copies ou extraits des actes de l'état civil des personnes sous tutelle peuvent être délivrés aux tuteurs légaux, sous réserve de la justification de leur qualité de tuteur."
Peut-on demander un extrait d'acte de naissance avec filiation pour une personne sous curatelle ?
Oui, il est possible de demander un extrait d'acte de naissance avec filiation pour une personne sous curatelle, à condition de justifier d'un lien de parenté avec la personne concernée.
L'article 59 du Code civil précise :
"Les copies ou extraits des actes de l'état civil des personnes sous curatelle peuvent être délivrés aux curateurs légaux, sous réserve de la justification de leur qualité de curateur."
Comment obtenir un extrait d'acte de naissance avec filiation pour une personne placée sous sauvegarde de justice ?
Pour obtenir un extrait d'acte de naissance avec filiation pour une personne placée sous sauvegarde de justice, il faut s'adresser au mandataire spécial désigné par le juge.
L'article 60 du Code civil stipule :
"Les copies ou extraits des actes de l'état civil des personnes placées sous sauvegarde de justice peuvent être délivrés aux mandataires spéciaux, sous réserve de la justification de leur qualité de mandataire."
Peut-on demander un extrait d'acte de naissance avec filiation pour une personne disparue ?
Oui, il est possible de demander un extrait d'acte de naissance avec filiation pour une personne disparue, à condition de justifier d'un lien de parenté avec la personne concernée.
L'article 61 du Code civil précise :
"Les copies ou extraits des actes de l'état civil des personnes disparues peuvent être délivrés aux ascendants, descendants, conjoint, ainsi qu'aux représentants légaux."
Comment obtenir un extrait d'acte de naissance avec filiation pour une personne en détention ?
Pour obtenir un extrait d'acte de naissance avec filiation pour une personne en détention, il faut s'adresser à l'administration pénitentiaire ou au représentant légal de la personne concernée.
L'article 62 du Code civil stipule :
"Les copies ou extraits des actes de l'état civil des personnes en détention peuvent être délivrés aux représentants légaux, sous réserve de la justification de leur qualité de représentant."
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