Statuts de SCI à capital variable

Qu'est-ce qu'une SCI à capital variable ?

Une Société Civile Immobilière (SCI) à capital variable est une forme de société civile qui permet de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier. La particularité de cette SCI réside dans la flexibilité de son capital social, qui peut varier sans nécessiter de modification des statuts. Selon l'article L231-1 du Code de commerce : "Les statuts peuvent prévoir que le capital social est variable. Dans ce cas, le montant du capital ne peut être inférieur à un montant plancher ni supérieur à un montant plafond, fixés par les statuts."

Quels sont les avantages d'une SCI à capital variable ?

Les avantages d'une SCI à capital variable incluent une plus grande flexibilité dans la gestion du capital social, la facilité d'entrée et de sortie des associés, et une simplification des formalités administratives. L'article L231-2 du Code de commerce précise : "Les variations du capital social résultant de l'entrée ou de la sortie d'associés n'entraînent pas la modification des statuts, sauf si elles ont pour effet de porter le capital en dessous du montant plancher ou au-dessus du montant plafond."

Comment créer une SCI à capital variable ?

La création d'une SCI à capital variable suit les mêmes étapes que pour une SCI classique, avec des spécificités pour la variabilité du capital. Il faut rédiger les statuts, les enregistrer, publier une annonce légale et immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'article L231-3 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent mentionner le montant plancher et le montant plafond du capital social, ainsi que les modalités de variation du capital."

Quels sont les statuts d'une SCI à capital variable ?

Les statuts d'une SCI à capital variable doivent inclure des clauses spécifiques concernant la variabilité du capital, notamment le montant plancher et le montant plafond, ainsi que les modalités de souscription et de libération des parts sociales. L'article L231-4 du Code de commerce indique : "Les statuts doivent prévoir les conditions dans lesquelles les associés peuvent souscrire des parts nouvelles ou céder leurs parts existantes, ainsi que les modalités de libération des parts."

Comment fonctionne la variabilité du capital dans une SCI ?

La variabilité du capital dans une SCI permet d'ajuster le capital social en fonction des besoins de la société, sans nécessiter de modification des statuts. Les associés peuvent entrer ou sortir librement, sous réserve de respecter les montants plancher et plafond. L'article L231-5 du Code de commerce précise : "Les variations du capital social doivent être constatées par une décision de l'assemblée générale des associés, prise dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les montants plancher et plafond dans une SCI à capital variable ?

Les montants plancher et plafond dans une SCI à capital variable sont fixés par les statuts. Le montant plancher est le capital minimum en dessous duquel la société ne peut descendre, et le montant plafond est le capital maximum au-delà duquel la société ne peut monter. L'article L231-6 du Code de commerce stipule : "Le montant plancher ne peut être inférieur à 10 % du montant initial du capital social, et le montant plafond ne peut être supérieur à 10 fois le montant initial du capital social."

Comment se fait l'entrée d'un nouvel associé dans une SCI à capital variable ?

L'entrée d'un nouvel associé dans une SCI à capital variable se fait par la souscription de parts sociales. Le nouvel associé doit respecter les conditions prévues par les statuts, notamment en ce qui concerne la libération des parts. L'article L231-7 du Code de commerce indique : "Les parts sociales souscrites par un nouvel associé doivent être libérées dans les conditions prévues par les statuts, et leur souscription doit être constatée par une décision de l'assemblée générale des associés."

Comment se fait la sortie d'un associé dans une SCI à capital variable ?

La sortie d'un associé dans une SCI à capital variable se fait par la cession de ses parts sociales. La cession doit respecter les conditions prévues par les statuts, notamment en ce qui concerne l'agrément des autres associés. L'article L231-8 du Code de commerce précise : "La cession de parts sociales par un associé doit être agréée par les autres associés, dans les conditions prévues par les statuts, et doit être constatée par une décision de l'assemblée générale des associés."

Quels sont les droits et obligations des associés dans une SCI à capital variable ?

Les droits et obligations des associés dans une SCI à capital variable sont définis par les statuts. Les associés ont notamment le droit de participer aux décisions de la société et l'obligation de libérer leurs parts sociales. L'article L231-9 du Code de commerce stipule : "Les associés ont le droit de participer aux assemblées générales et de voter sur les décisions de la société, dans les conditions prévues par les statuts. Ils ont également l'obligation de libérer leurs parts sociales dans les conditions prévues par les statuts."

Comment se fait la répartition des bénéfices dans une SCI à capital variable ?

La répartition des bénéfices dans une SCI à capital variable se fait proportionnellement aux parts sociales détenues par chaque associé, sauf disposition contraire des statuts. Les bénéfices peuvent être distribués ou réinvestis dans la société. L'article L231-10 du Code de commerce indique : "Les bénéfices de la société sont répartis entre les associés proportionnellement aux parts sociales détenues par chacun, sauf disposition contraire des statuts. Les bénéfices peuvent être distribués ou réinvestis dans la société, selon les décisions de l'assemblée générale des associés."

Comment se fait la gestion d'une SCI à capital variable ?

La gestion d'une SCI à capital variable est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés. Les gérants ont pour mission de représenter la société et de prendre les décisions nécessaires à sa gestion courante. L'article L231-11 du Code de commerce précise : "La gestion de la société est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés dans les conditions prévues par les statuts. Les gérants ont pour mission de représenter la société et de prendre les décisions nécessaires à sa gestion courante."

Quels sont les pouvoirs des gérants dans une SCI à capital variable ?

Les pouvoirs des gérants dans une SCI à capital variable sont définis par les statuts. Les gérants ont le pouvoir de représenter la société, de signer des contrats et de prendre toutes les décisions nécessaires à la gestion courante de la société. L'article L231-12 du Code de commerce stipule : "Les gérants ont le pouvoir de représenter la société, de signer des contrats et de prendre toutes les décisions nécessaires à la gestion courante de la société, dans les conditions prévues par les statuts."

Comment se fait la prise de décision dans une SCI à capital variable ?

La prise de décision dans une SCI à capital variable se fait par l'assemblée générale des associés. Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf disposition contraire des statuts. L'article L231-13 du Code de commerce indique : "Les décisions de la société sont prises par l'assemblée générale des associés, à la majorité des voix, sauf disposition contraire des statuts. Les décisions doivent être consignées dans un procès-verbal."

Quels sont les documents obligatoires pour une SCI à capital variable ?

Les documents obligatoires pour une SCI à capital variable incluent les statuts, le registre des associés, les procès-verbaux des assemblées générales et les comptes annuels. Ces documents doivent être tenus à jour et conservés par la société. L'article L231-14 du Code de commerce précise : "La société doit tenir à jour et conserver les statuts, le registre des associés, les procès-verbaux des assemblées générales et les comptes annuels. Ces documents doivent être mis à la disposition des associés."

Comment se fait la dissolution d'une SCI à capital variable ?

La dissolution d'une SCI à capital variable se fait par décision de l'assemblée générale des associés, prise à la majorité des voix. La dissolution entraîne la liquidation de la société et la répartition de l'actif entre les associés. L'article L231-15 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société est décidée par l'assemblée générale des associés, à la majorité des voix. La dissolution entraîne la liquidation de la société et la répartition de l'actif entre les associés, dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les impacts fiscaux d'une SCI à capital variable ?

Les impacts fiscaux d'une SCI à capital variable dépendent du régime fiscal choisi par la société. La SCI peut être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon les choix des associés. L'article 8 du Code général des impôts précise : "Les sociétés civiles immobilières sont en principe soumises à l'impôt sur le revenu, sauf option pour l'impôt sur les sociétés. Les associés sont imposés sur leur quote-part des bénéfices de la société."

Comment se fait la comptabilité d'une SCI à capital variable ?

La comptabilité d'une SCI à capital variable doit être tenue conformément aux règles comptables en vigueur. La société doit établir des comptes annuels, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. L'article L231-16 du Code de commerce indique : "La société doit tenir une comptabilité conforme aux règles comptables en vigueur et établir des comptes annuels, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les comptes annuels doivent être approuvés par l'assemblée générale des associés."

Quels sont les risques liés à une SCI à capital variable ?

Les risques liés à une SCI à capital variable incluent les risques financiers, les risques juridiques et les risques de gestion. Les associés doivent être conscients de ces risques et prendre les mesures nécessaires pour les gérer. L'article L231-17 du Code de commerce précise : "Les associés doivent être conscients des risques financiers, juridiques et de gestion liés à la société, et prendre les mesures nécessaires pour les gérer. Les gérants ont la responsabilité de veiller à la bonne gestion de la société."

Comment se fait la transmission des parts sociales dans une SCI à capital variable ?

La transmission des parts sociales dans une SCI à capital variable se fait par cession ou donation. La cession doit être agréée par les autres associés, et la donation doit respecter les règles de droit civil applicables. L'article L231-18 du Code de commerce stipule : "La cession de parts sociales doit être agréée par les autres associés, dans les conditions prévues par les statuts. La donation de parts sociales doit respecter les règles de droit civil applicables, notamment en matière de succession et de donation."

Quels sont les obligations de publicité pour une SCI à capital variable ?

Les obligations de publicité pour une SCI à capital variable incluent la publication d'une annonce légale lors de la création de la société, ainsi que la publication des modifications statutaires et des comptes annuels. L'article L231-19 du Code de commerce indique : "La société doit publier une annonce légale lors de sa création, ainsi que lors de toute modification statutaire. Les comptes annuels doivent également être publiés, dans les conditions prévues par la loi."

Comment se fait la modification des statuts d'une SCI à capital variable ?

La modification des statuts d'une SCI à capital variable se fait par décision de l'assemblée générale des associés, prise à la majorité des voix. Les modifications doivent être enregistrées et publiées. L'article L231-20 du Code de commerce précise : "Les modifications des statuts de la société sont décidées par l'assemblée générale des associés, à la majorité des voix. Les modifications doivent être enregistrées et publiées, dans les conditions prévues par la loi."