Qu'est-ce qu'une feuille de présence pour une assemblée générale de SARL ?
La feuille de présence est un document essentiel lors des assemblées générales de SARL (Société à Responsabilité Limitée). Elle permet de recenser les associés présents ou représentés. Selon l'article L223-27 du Code de commerce, cette feuille doit mentionner les noms et prénoms des associés, le nombre de parts sociales détenues, ainsi que les pouvoirs donnés en cas de représentation.
Quelles informations doivent figurer sur la feuille de présence d'une assemblée générale de SA ?
Pour une Société Anonyme (SA), la feuille de présence doit inclure les noms et prénoms des actionnaires présents ou représentés, le nombre d'actions détenues, et les pouvoirs en cas de représentation. L'article L225-106 du Code de commerce précise ces exigences, garantissant ainsi la transparence et la validité des délibérations.
Comment est établie la feuille de présence pour une assemblée générale de SAS ?
Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), la feuille de présence doit être établie conformément aux statuts de la société. En général, elle inclut les noms des actionnaires, le nombre d'actions détenues, et les pouvoirs en cas de représentation. L'article L227-9 du Code de commerce permet aux statuts de définir les modalités précises.
Pourquoi la feuille de présence est-elle obligatoire lors des assemblées générales ?
La feuille de présence est obligatoire pour garantir la légitimité des décisions prises en assemblée générale. Elle permet de vérifier le quorum et la majorité nécessaires pour valider les résolutions. Cette obligation est encadrée par les articles L223-27 (SARL), L225-106 (SA), et L227-9 (SAS) du Code de commerce.
Quelles sont les conséquences de l'absence de feuille de présence lors d'une assemblée générale ?
L'absence de feuille de présence peut entraîner la nullité des décisions prises en assemblée générale. En effet, sans ce document, il est impossible de vérifier la régularité des délibérations. Les articles L223-27, L225-106, et L227-9 du Code de commerce soulignent l'importance de ce document pour la validité des résolutions.
Comment signer la feuille de présence lors d'une assemblée générale de SARL ?
Les associés présents ou représentés doivent signer la feuille de présence. Cette signature atteste de leur participation à l'assemblée. L'article L223-27 du Code de commerce précise que cette feuille doit être signée par tous les associés présents ou leurs mandataires.
Qui est responsable de la tenue de la feuille de présence dans une SA ?
Dans une Société Anonyme, le président de l'assemblée générale est généralement responsable de la tenue de la feuille de présence. Il doit s'assurer que ce document est correctement rempli et signé. L'article L225-106 du Code de commerce encadre cette responsabilité.
Peut-on déléguer la signature de la feuille de présence dans une SAS ?
Oui, dans une SAS, la signature de la feuille de présence peut être déléguée à un mandataire. Les statuts de la société peuvent prévoir cette possibilité. L'article L227-9 du Code de commerce permet aux statuts de définir les modalités de représentation et de signature.
Quelle est la durée de conservation de la feuille de présence ?
La feuille de présence doit être conservée pendant une durée de 5 ans. Cette obligation de conservation permet de garantir la traçabilité des décisions prises en assemblée générale. Les articles L223-27, L225-106, et L227-9 du Code de commerce encadrent cette durée de conservation.
Comment vérifier la validité de la feuille de présence ?
Pour vérifier la validité de la feuille de présence, il faut s'assurer qu'elle contient toutes les informations requises et qu'elle est signée par tous les participants. Les articles L223-27, L225-106, et L227-9 du Code de commerce précisent les éléments nécessaires pour garantir la validité de ce document.
Quelles sont les sanctions en cas de falsification de la feuille de présence ?
La falsification de la feuille de présence est un délit passible de sanctions pénales. Les responsables peuvent être poursuivis pour faux et usage de faux. Les articles L223-27, L225-106, et L227-9 du Code de commerce, ainsi que le Code pénal, encadrent ces sanctions.
La feuille de présence peut-elle être dématérialisée ?
Oui, la feuille de présence peut être dématérialisée, sous réserve que les statuts de la société le permettent. La dématérialisation doit garantir l'authenticité et la sécurité des signatures. Les articles L223-27, L225-106, et L227-9 du Code de commerce permettent cette dématérialisation sous certaines conditions.
Comment intégrer les pouvoirs dans la feuille de présence ?
Les pouvoirs doivent être annexés à la feuille de présence et mentionnés dans celle-ci. Chaque pouvoir doit indiquer le nom du mandant et du mandataire, ainsi que le nombre de parts ou d'actions représentées. Les articles L223-27, L225-106, et L227-9 du Code de commerce encadrent cette procédure.
La feuille de présence doit-elle être approuvée par l'assemblée générale ?
Oui, la feuille de présence doit être approuvée par l'assemblée générale en début de séance. Cette approbation permet de valider la liste des participants et de vérifier le quorum. Les articles L223-27, L225-106, et L227-9 du Code de commerce précisent cette obligation.
Peut-on contester la feuille de présence après l'assemblée générale ?
Oui, la feuille de présence peut être contestée après l'assemblée générale si des irrégularités sont constatées. Les associés ou actionnaires peuvent saisir le tribunal compétent pour annuler les décisions prises. Les articles L223-27, L225-106, et L227-9 du Code de commerce encadrent cette possibilité de contestation.
Comment est utilisée la feuille de présence pour calculer le quorum ?
La feuille de présence permet de calculer le quorum en recensant le nombre de parts ou d'actions représentées. Le quorum est le nombre minimum de participants nécessaires pour que l'assemblée puisse délibérer valablement. Les articles L223-27, L225-106, et L227-9 du Code de commerce précisent les règles de quorum.
La feuille de présence doit-elle être annexée au procès-verbal de l'assemblée générale ?
Oui, la feuille de présence doit être annexée au procès-verbal de l'assemblée générale. Cette annexion permet de conserver une trace des participants et de vérifier la régularité des délibérations. Les articles L223-27, L225-106, et L227-9 du Code de commerce encadrent cette obligation.
Comment gérer les absences et les procurations sur la feuille de présence ?
Les absences et les procurations doivent être clairement mentionnées sur la feuille de présence. Les procurations doivent indiquer le nom du mandant et du mandataire, ainsi que le nombre de parts ou d'actions représentées. Les articles L223-27, L225-106, et L227-9 du Code de commerce précisent ces modalités.
La feuille de présence peut-elle être modifiée après l'assemblée générale ?
Non, la feuille de présence ne peut pas être modifiée après l'assemblée générale. Toute modification postérieure pourrait entraîner la nullité des décisions prises. Les articles L223-27, L225-106, et L227-9 du Code de commerce encadrent cette interdiction de modification.
Quels sont les recours en cas de litige sur la feuille de présence ?
En cas de litige sur la feuille de présence, les associés ou actionnaires peuvent saisir le tribunal compétent pour annuler les décisions prises en assemblée générale. Les articles L223-27, L225-106, et L227-9 du Code de commerce précisent les recours possibles en cas de litige.
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