Donation entre époux

Qu'est-ce qu'une donation entre époux ?

Une donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant, est un acte par lequel un époux transfère de son vivant une partie de ses biens à son conjoint. Cette donation peut être faite par contrat de mariage ou par acte notarié. Selon l'article 1094-1 du Code civil : "Les époux peuvent, par contrat de mariage ou pendant le mariage, se faire mutuellement des donations de biens présents, soit en pleine propriété, soit en usufruit, soit avec réserve d'usufruit."

Quels sont les avantages d'une donation entre époux ?

La donation entre époux permet de protéger le conjoint survivant en lui assurant une part plus importante de l'héritage. Elle permet également de réduire les droits de succession grâce à des abattements fiscaux spécifiques. L'article 1094-1 du Code civil précise que cette donation peut porter sur la totalité des biens présents ou futurs, ce qui offre une grande flexibilité dans la gestion du patrimoine familial.

Comment faire une donation entre époux ?

Pour faire une donation entre époux, il est nécessaire de passer par un notaire. L'acte doit être rédigé par un notaire et signé par les deux époux. Il peut être inclus dans le contrat de mariage ou être fait par acte séparé. L'article 1094-1 du Code civil stipule que "les donations entre époux doivent être faites par acte notarié, sous peine de nullité."

Quels biens peuvent être inclus dans une donation entre époux ?

Tous les types de biens peuvent être inclus dans une donation entre époux : biens immobiliers, biens mobiliers, comptes bancaires, actions, etc. La donation peut porter sur des biens présents ou futurs. L'article 1094-1 du Code civil permet aux époux de se faire mutuellement des donations de biens présents, soit en pleine propriété, soit en usufruit, soit avec réserve d'usufruit.

La donation entre époux est-elle révocable ?

Oui, la donation entre époux est révocable à tout moment par l'un des époux. Cette révocation doit être faite par acte notarié et notifiée à l'autre époux. L'article 1096 du Code civil précise que "les donations entre époux sont révocables à tout moment par l'un des époux, sauf stipulation contraire."

Quels sont les droits du conjoint survivant en cas de donation entre époux ?

En cas de donation entre époux, le conjoint survivant peut choisir entre plusieurs options : l'usufruit de la totalité des biens, la pleine propriété d'une partie des biens, ou une combinaison des deux. L'article 1094-1 du Code civil permet au conjoint survivant de choisir entre l'usufruit de la totalité des biens, la pleine propriété d'une partie des biens, ou une combinaison des deux.

Quels sont les abattements fiscaux pour une donation entre époux ?

Les donations entre époux bénéficient d'un abattement fiscal de 80 724 euros. Au-delà de cette somme, les donations sont soumises aux droits de donation selon un barème progressif. L'article 790 E du Code général des impôts précise que "les donations entre époux bénéficient d'un abattement de 80 724 euros. Les droits de donation sont calculés selon un barème progressif."

La donation entre époux est-elle soumise à des conditions ?

Oui, la donation entre époux est soumise à certaines conditions. Elle doit être faite par acte notarié et peut être assortie de conditions ou de charges, comme l'obligation de conserver certains biens. L'article 1094-1 du Code civil stipule que "les donations entre époux doivent être faites par acte notarié, sous peine de nullité, et peuvent être assorties de conditions ou de charges."

Peut-on faire une donation entre époux sans enfants ?

Oui, il est possible de faire une donation entre époux même si le couple n'a pas d'enfants. La donation peut porter sur tous les biens présents ou futurs des époux. L'article 1094-1 du Code civil permet aux époux de se faire mutuellement des donations de biens présents, soit en pleine propriété, soit en usufruit, soit avec réserve d'usufruit, indépendamment de la présence d'enfants.

La donation entre époux est-elle valable en cas de divorce ?

En cas de divorce, la donation entre époux devient caduque, sauf si les époux en décident autrement. La donation peut être révoquée par l'un des époux à tout moment. L'article 1096 du Code civil précise que "les donations entre époux sont révocables à tout moment par l'un des époux, sauf stipulation contraire."

Quels sont les frais de notaire pour une donation entre époux ?

Les frais de notaire pour une donation entre époux varient en fonction de la valeur des biens donnés. Ils comprennent les émoluments du notaire, les droits d'enregistrement et les frais divers. L'article A444-53 du Code de commerce fixe les émoluments des notaires pour les donations entre époux. Les frais sont calculés selon un barème dégressif en fonction de la valeur des biens.

Peut-on inclure une clause de retour dans une donation entre époux ?

Oui, il est possible d'inclure une clause de retour dans une donation entre époux. Cette clause permet de récupérer les biens donnés en cas de décès du conjoint donataire avant le donateur. L'article 951 du Code civil permet d'inclure une clause de retour dans une donation entre époux : "Le donateur peut stipuler que les biens donnés lui reviendront en cas de prédécès du donataire."

La donation entre époux est-elle soumise à l'acceptation du donataire ?

Oui, la donation entre époux est soumise à l'acceptation du donataire. L'acceptation doit être faite par acte notarié et peut être incluse dans l'acte de donation. L'article 932 du Code civil stipule que "la donation entre époux doit être acceptée par le donataire, soit dans l'acte de donation, soit par acte notarié séparé."

Peut-on faire une donation entre époux pour des biens futurs ?

Oui, il est possible de faire une donation entre époux pour des biens futurs. La donation peut porter sur des biens présents ou futurs, selon les termes de l'acte notarié. L'article 1094-1 du Code civil permet aux époux de se faire mutuellement des donations de biens présents ou futurs, soit en pleine propriété, soit en usufruit, soit avec réserve d'usufruit.

Quels sont les effets d'une donation entre époux sur la succession ?

La donation entre époux a un impact significatif sur la succession. Elle permet de protéger le conjoint survivant en lui assurant une part plus importante de l'héritage et en réduisant les droits de succession. L'article 1094-1 du Code civil permet au conjoint survivant de choisir entre l'usufruit de la totalité des biens, la pleine propriété d'une partie des biens, ou une combinaison des deux.

Peut-on faire une donation entre époux pour des biens indivis ?

Oui, il est possible de faire une donation entre époux pour des biens indivis. La donation peut porter sur la quote-part indivise des biens, selon les termes de l'acte notarié. L'article 1094-1 du Code civil permet aux époux de se faire mutuellement des donations de biens présents ou futurs, soit en pleine propriété, soit en usufruit, soit avec réserve d'usufruit.

Quels sont les droits de succession pour une donation entre époux ?

Les droits de succession pour une donation entre époux sont calculés après application de l'abattement de 80 724 euros. Le barème progressif des droits de succession s'applique au-delà de cette somme. L'article 790 E du Code général des impôts précise que "les donations entre époux bénéficient d'un abattement de 80 724 euros. Les droits de donation sont calculés selon un barème progressif."

Peut-on faire une donation entre époux pour des biens professionnels ?

Oui, il est possible de faire une donation entre époux pour des biens professionnels. La donation peut porter sur des biens professionnels, selon les termes de l'acte notarié. L'article 1094-1 du Code civil permet aux époux de se faire mutuellement des donations de biens présents ou futurs, soit en pleine propriété, soit en usufruit, soit avec réserve d'usufruit.

Quels sont les effets d'une donation entre époux sur le régime matrimonial ?

La donation entre époux peut avoir des effets sur le régime matrimonial, notamment en cas de changement de régime. Elle peut modifier la répartition des biens entre les époux. L'article 1094-1 du Code civil permet aux époux de se faire mutuellement des donations de biens présents ou futurs, soit en pleine propriété, soit en usufruit, soit avec réserve d'usufruit.

Peut-on faire une donation entre époux pour des biens situés à l'étranger ?

Oui, il est possible de faire une donation entre époux pour des biens situés à l'étranger. La donation doit respecter les lois du pays où les biens sont situés. L'article 1094-1 du Code civil permet aux époux de se faire mutuellement des donations de biens présents ou futurs, soit en pleine propriété, soit en usufruit, soit avec réserve d'usufruit.