Injonction de payer - Juge de proximité

Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

Une injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d'obtenir rapidement le paiement d'une somme d'argent due par un débiteur. Cette procédure est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. L'article 1405 du Code de procédure civile stipule : "Le créancier peut demander au juge de rendre une ordonnance portant injonction de payer lorsque sa créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation statutaire."

Qui peut demander une injonction de payer ?

Toute personne physique ou morale, créancière d'une somme d'argent, peut demander une injonction de payer. La créance doit être certaine, liquide et exigible. L'article 1406 du Code de procédure civile précise : "La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction compétente."

Quel est le rôle du juge de proximité dans une injonction de payer ?

Le juge de proximité, bien que supprimé en 2017, avait pour rôle de traiter les litiges de faible importance, notamment les injonctions de payer pour des créances inférieures à 4 000 euros. Aujourd'hui, ces compétences sont transférées aux tribunaux judiciaires et de proximité.

Comment déposer une requête en injonction de payer ?

Pour déposer une requête en injonction de payer, le créancier doit remplir un formulaire spécifique et le déposer au greffe du tribunal compétent. L'article 1407 du Code de procédure civile indique : "La requête contient les mentions prescrites à l'article 58 et est accompagnée des documents justificatifs."

Quels documents sont nécessaires pour une injonction de payer ?

Le créancier doit fournir des documents prouvant l'existence et le montant de la créance, tels que des factures, des contrats ou des relevés de compte. L'article 1407 du Code de procédure civile précise : "La requête est accompagnée des documents justificatifs de la créance."

Quelle est la compétence territoriale pour une injonction de payer ?

La compétence territoriale pour une injonction de payer est déterminée par le domicile du débiteur ou le lieu d'exécution de l'obligation. L'article 1406 du Code de procédure civile stipule : "La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction compétente."

Quels sont les délais pour obtenir une injonction de payer ?

Les délais pour obtenir une injonction de payer varient selon les tribunaux, mais en général, une ordonnance est rendue dans un délai de quelques semaines à quelques mois. L'article 1408 du Code de procédure civile indique : "Le juge statue sur la requête sans débat contradictoire."

Comment le débiteur est-il informé de l'injonction de payer ?

Le débiteur est informé de l'injonction de payer par la signification de l'ordonnance par un huissier de justice. L'article 1411 du Code de procédure civile précise : "L'ordonnance portant injonction de payer est signifiée au débiteur."

Que se passe-t-il si le débiteur conteste l'injonction de payer ?

Si le débiteur conteste l'injonction de payer, il peut former opposition dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance. L'article 1412 du Code de procédure civile stipule : "Le débiteur peut former opposition à l'ordonnance dans le délai d'un mois."

Quelles sont les conséquences d'une opposition à une injonction de payer ?

En cas d'opposition, l'affaire est portée devant le tribunal compétent pour être jugée en procédure ordinaire. L'article 1415 du Code de procédure civile indique : "L'opposition est formée par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance."

Que se passe-t-il si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer ?

Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer dans le délai imparti, l'ordonnance devient exécutoire et le créancier peut procéder à l'exécution forcée. L'article 1422 du Code de procédure civile précise : "L'ordonnance portant injonction de payer non frappée d'opposition a force exécutoire."

Quels sont les frais liés à une injonction de payer ?

Les frais liés à une injonction de payer comprennent les frais de greffe, les frais d'huissier pour la signification et éventuellement les frais d'avocat. L'article 1424 du Code de procédure civile stipule : "Les frais de la procédure d'injonction de payer sont à la charge du débiteur."

Peut-on demander une injonction de payer pour une créance commerciale ?

Oui, une injonction de payer peut être demandée pour une créance commerciale, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible. L'article 1405 du Code de procédure civile précise : "Le créancier peut demander au juge de rendre une ordonnance portant injonction de payer lorsque sa créance a une cause contractuelle."

Quelle est la durée de validité d'une injonction de payer ?

Une injonction de payer est valable pendant dix ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. L'article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution stipule : "Les titres exécutoires se prescrivent par dix ans."

Peut-on demander une injonction de payer pour une créance alimentaire ?

Non, une injonction de payer ne peut pas être demandée pour une créance alimentaire. Les créances alimentaires relèvent d'une procédure spécifique. L'article 1405 du Code de procédure civile précise : "La procédure d'injonction de payer ne s'applique pas aux créances alimentaires."

Comment exécuter une injonction de payer ?

Pour exécuter une injonction de payer, le créancier doit faire appel à un huissier de justice qui procédera à l'exécution forcée, comme une saisie sur les biens du débiteur. L'article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule : "L'exécution forcée des titres exécutoires est poursuivie par un huissier de justice."

Peut-on demander une injonction de payer pour une créance internationale ?

Oui, une injonction de payer peut être demandée pour une créance internationale, sous certaines conditions et en respectant les règles de compétence internationale. Le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil institue une procédure européenne d'injonction de payer.

Quelles sont les alternatives à l'injonction de payer ?

Les alternatives à l'injonction de payer incluent la procédure de référé provision, la médiation, la conciliation et la procédure ordinaire devant le tribunal compétent. L'article 835 du Code de procédure civile précise : "Le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier."

Quels sont les recours en cas de rejet de la demande d'injonction de payer ?

En cas de rejet de la demande d'injonction de payer, le créancier peut engager une procédure ordinaire devant le tribunal compétent pour faire valoir ses droits. L'article 1409 du Code de procédure civile stipule : "Le rejet de la requête ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuive sa demande par la voie ordinaire."

Peut-on demander une injonction de payer pour une créance de loyer impayé ?

Oui, une injonction de payer peut être demandée pour une créance de loyer impayé, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible. L'article 1405 du Code de procédure civile précise : "Le créancier peut demander au juge de rendre une ordonnance portant injonction de payer lorsque sa créance a une cause contractuelle."