Demande d'aide à la création et à la reprise d'entreprise - ACCRE

Qu'est-ce que l'ACCRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise) ?

L'ACCRE, ou Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise, est un dispositif d'exonération de charges sociales destiné aux créateurs et repreneurs d'entreprise. Elle permet de bénéficier d'une exonération partielle des cotisations sociales pendant une période de 12 mois. Selon l'article L. 161-1-1 du Code de la sécurité sociale, l'ACCRE s'applique aux cotisations dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales et de l'assurance vieillesse de base.

Qui peut bénéficier de l'ACCRE ?

L'ACCRE est accessible à plusieurs catégories de personnes, notamment les demandeurs d'emploi indemnisés, les bénéficiaires de certaines allocations, les jeunes de 18 à 25 ans, et les personnes créant ou reprenant une entreprise dans une zone urbaine sensible. L'article L. 5141-1 du Code du travail précise les conditions d'éligibilité et les catégories de bénéficiaires de l'ACCRE.

Comment faire une demande d'ACCRE ?

Pour bénéficier de l'ACCRE, il est nécessaire de déposer une demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent dans les 45 jours suivant la création ou la reprise de l'entreprise. Le formulaire de demande doit être accompagné des pièces justificatives requises. L'article R. 5141-2 du Code du travail détaille la procédure de demande et les documents à fournir.

Quels sont les avantages de l'ACCRE ?

L'ACCRE offre plusieurs avantages, notamment une exonération partielle des cotisations sociales pendant 12 mois, ce qui permet de réduire les charges financières lors du démarrage de l'activité. Elle peut également faciliter l'accès à d'autres dispositifs d'aide à la création d'entreprise. L'article L. 161-1-1 du Code de la sécurité sociale décrit les exonérations applicables.

Quelles sont les cotisations sociales exonérées par l'ACCRE ?

L'ACCRE exonère partiellement les cotisations sociales dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales et de l'assurance vieillesse de base. Les cotisations de retraite complémentaire, de CSG-CRDS et de formation professionnelle ne sont pas exonérées. L'article L. 161-1-1 du Code de la sécurité sociale précise les cotisations concernées par l'exonération.

Quelle est la durée de l'exonération de l'ACCRE ?

L'exonération de l'ACCRE est accordée pour une durée de 12 mois à compter de la date de début d'activité de l'entreprise. Cette période peut être prolongée sous certaines conditions, notamment en cas de reprise d'activité après une cessation temporaire. L'article R. 5141-3 du Code du travail indique la durée de l'exonération et les conditions de prolongation.

Quelles sont les obligations du bénéficiaire de l'ACCRE ?

Le bénéficiaire de l'ACCRE doit respecter certaines obligations, notamment maintenir l'activité de l'entreprise pendant la période d'exonération et fournir les justificatifs nécessaires en cas de contrôle. Il doit également informer les organismes sociaux de tout changement de situation. L'article R. 5141-4 du Code du travail énumère les obligations du bénéficiaire.

Peut-on cumuler l'ACCRE avec d'autres aides ?

Oui, l'ACCRE peut être cumulée avec d'autres dispositifs d'aide à la création d'entreprise, tels que le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d'Entreprise (NACRE) ou le dispositif ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise). L'article L. 5141-5 du Code du travail permet le cumul de l'ACCRE avec d'autres aides sous certaines conditions.

Quelles sont les démarches à suivre après l'acceptation de l'ACCRE ?

Après l'acceptation de l'ACCRE, le bénéficiaire doit informer les organismes sociaux de son statut et fournir les justificatifs nécessaires pour bénéficier de l'exonération. Il doit également suivre les obligations de déclaration et de paiement des cotisations non exonérées. L'article R. 5141-6 du Code du travail décrit les démarches à suivre après l'acceptation de l'ACCRE.

Que faire en cas de refus de l'ACCRE ?

En cas de refus de l'ACCRE, le demandeur peut contester la décision en adressant un recours gracieux à l'organisme ayant refusé la demande. Si le recours gracieux est rejeté, il peut saisir le tribunal administratif compétent. L'article R. 5141-7 du Code du travail précise les recours possibles en cas de refus de l'ACCRE.

Comment est calculée l'exonération de l'ACCRE ?

L'exonération de l'ACCRE est calculée sur la base des revenus professionnels du bénéficiaire. Elle s'applique aux cotisations sociales dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales et de l'assurance vieillesse de base, dans la limite d'un plafond fixé par la législation. L'article L. 161-1-1 du Code de la sécurité sociale détaille le calcul de l'exonération.

Quelles sont les conditions de maintien de l'ACCRE ?

Pour maintenir le bénéfice de l'ACCRE, le bénéficiaire doit continuer à exercer l'activité pour laquelle l'aide a été accordée et respecter les obligations de déclaration et de paiement des cotisations non exonérées. Toute cessation d'activité ou changement de situation doit être signalé aux organismes sociaux. L'article R. 5141-8 du Code du travail énumère les conditions de maintien de l'ACCRE.

Peut-on bénéficier de l'ACCRE en cas de reprise d'entreprise ?

Oui, l'ACCRE est accessible aux personnes reprenant une entreprise, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité. La reprise d'entreprise doit être effective et entraîner une réelle prise de contrôle de l'activité. L'article L. 5141-1 du Code du travail inclut les repreneurs d'entreprise parmi les bénéficiaires potentiels de l'ACCRE.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour une demande d'ACCRE ?

Pour une demande d'ACCRE, il est nécessaire de fournir plusieurs pièces justificatives, notamment le formulaire de demande, une copie de l'avis de situation au répertoire SIRENE, et des documents prouvant l'éligibilité (attestation Pôle emploi, justificatif de domicile, etc.). L'article R. 5141-2 du Code du travail liste les pièces justificatives requises pour une demande d'ACCRE.

Quelles sont les conséquences d'une cessation d'activité sur l'ACCRE ?

En cas de cessation d'activité, le bénéficiaire de l'ACCRE perd le droit à l'exonération des cotisations sociales. Il doit informer les organismes sociaux de la cessation et régulariser les cotisations dues pour la période non couverte par l'exonération. L'article R. 5141-9 du Code du travail décrit les conséquences d'une cessation d'activité sur l'ACCRE.

Peut-on bénéficier de l'ACCRE plusieurs fois ?

Il est possible de bénéficier de l'ACCRE plusieurs fois, mais pas pour la même entreprise. Chaque nouvelle demande doit concerner une nouvelle création ou reprise d'entreprise et respecter les conditions d'éligibilité. L'article L. 5141-1 du Code du travail permet le bénéfice de l'ACCRE pour chaque nouvelle création ou reprise d'entreprise.

Quelles sont les conditions de prolongation de l'ACCRE ?

La prolongation de l'ACCRE peut être accordée en cas de reprise d'activité après une cessation temporaire ou en cas de difficultés économiques justifiant une prolongation. La demande de prolongation doit être justifiée et adressée aux organismes sociaux compétents. L'article R. 5141-10 du Code du travail précise les conditions de prolongation de l'ACCRE.

Comment déclarer les revenus professionnels sous l'ACCRE ?

Les revenus professionnels sous l'ACCRE doivent être déclarés aux organismes sociaux compétents, en respectant les obligations de déclaration et de paiement des cotisations non exonérées. Les revenus doivent être déclarés dans les délais impartis pour éviter des pénalités. L'article R. 5141-11 du Code du travail décrit les obligations de déclaration des revenus professionnels sous l'ACCRE.

Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l'ACCRE ?

En cas de fraude à l'ACCRE, le bénéficiaire peut être sanctionné par la suppression de l'exonération, le remboursement des cotisations exonérées et des pénalités financières. Des poursuites pénales peuvent également être engagées en cas de fraude avérée. L'article R. 5141-12 du Code du travail énumère les sanctions en cas de fraude à l'ACCRE.

Comment obtenir des informations complémentaires sur l'ACCRE ?

Pour obtenir des informations complémentaires sur l'ACCRE, il est possible de consulter les sites internet des organismes sociaux, de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou de se rapprocher des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ou des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). L'article R. 5141-13 du Code du travail recommande de se rapprocher des organismes compétents pour obtenir des informations complémentaires sur l'ACCRE.