Création de SARL - Pack juridique

Qu'est-ce qu'une SARL ?

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique d'entreprise très répandue en France. Elle est régie par les articles L.223-1 à L.223-43 du Code de commerce. La SARL se caractérise par la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cela signifie que les associés ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports respectifs.

Quels sont les avantages de la création d'une SARL ?

La SARL offre plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité des associés, une structure de gestion flexible et la possibilité de choisir entre l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. L'article L.223-1 du Code de commerce précise que la SARL peut être constituée par une ou plusieurs personnes, et que le nombre d'associés ne peut excéder cent.

Quels sont les inconvénients de la SARL ?

Les inconvénients de la SARL incluent des formalités de création et de gestion plus lourdes que pour une entreprise individuelle, ainsi que des obligations comptables et fiscales plus strictes. L'article L.223-18 du Code de commerce impose la tenue d'une comptabilité régulière et la présentation annuelle des comptes aux associés.

Quelles sont les étapes de création d'une SARL ?

La création d'une SARL passe par plusieurs étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'article L.210-2 du Code de commerce précise les formalités de publicité et d'immatriculation nécessaires à la constitution de la société.

Quels sont les documents nécessaires pour créer une SARL ?

Les documents nécessaires incluent les statuts de la société, un justificatif de dépôt des fonds, une attestation de parution de l'avis de constitution, et un formulaire M0 rempli et signé. L'article R.123-5 du Code de commerce détaille les pièces à fournir pour l'immatriculation au RCS.

Quel est le capital social minimum pour une SARL ?

Le capital social minimum pour une SARL est librement fixé par les associés dans les statuts. Il peut être constitué en numéraire ou en nature. L'article L.223-2 du Code de commerce stipule que le capital social doit être intégralement souscrit et que les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d'au moins un cinquième de leur montant.

Comment rédiger les statuts d'une SARL ?

La rédaction des statuts d'une SARL doit inclure des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et la répartition des parts sociales. L'article L.210-2 du Code de commerce énumère les mentions obligatoires des statuts.

Qu'est-ce qu'un pack juridique pour la création de SARL ?

Un pack juridique pour la création de SARL est un ensemble de services et de documents fournis par des professionnels pour faciliter la création de la société. Il peut inclure la rédaction des statuts, les formalités d'immatriculation, et des conseils juridiques. L'article L.223-1 du Code de commerce permet aux associés de se faire assister par des professionnels pour la constitution de la société.

Quels sont les frais de création d'une SARL ?

Les frais de création d'une SARL incluent les frais de publication de l'avis de constitution, les frais d'immatriculation au RCS, et éventuellement les honoraires des professionnels (avocats, experts-comptables). L'article R.123-32 du Code de commerce fixe les tarifs des formalités d'immatriculation.

Comment choisir la dénomination sociale d'une SARL ?

La dénomination sociale d'une SARL doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre société. Elle doit être vérifiée auprès de l'INPI pour s'assurer de sa disponibilité. L'article L.123-1 du Code de commerce impose l'inscription de la dénomination sociale au RCS.

Quelles sont les obligations comptables d'une SARL ?

Les obligations comptables d'une SARL incluent la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement de comptes annuels, et la présentation de ces comptes aux associés en assemblée générale. L'article L.223-18 du Code de commerce précise les obligations comptables des SARL.

Comment se déroule l'assemblée générale d'une SARL ?

L'assemblée générale d'une SARL se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont prises à la majorité des parts sociales. L'article L.223-26 du Code de commerce régit le fonctionnement des assemblées générales des SARL.

Quels sont les droits des associés d'une SARL ?

Les associés d'une SARL ont des droits financiers (dividendes, part de l'actif en cas de liquidation) et des droits de vote en assemblée générale. Ils peuvent également consulter les documents sociaux. L'article L.223-27 du Code de commerce détaille les droits des associés.

Comment céder des parts sociales dans une SARL ?

La cession de parts sociales dans une SARL est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit et enregistrée. L'article L.223-14 du Code de commerce régit la cession des parts sociales.

Quelles sont les responsabilités des gérants de SARL ?

Les gérants de SARL sont responsables de la gestion de la société et doivent agir dans l'intérêt de celle-ci. Ils peuvent être tenus responsables en cas de faute de gestion. L'article L.223-22 du Code de commerce précise les responsabilités des gérants.

Comment dissoudre une SARL ?

La dissolution d'une SARL peut être décidée par les associés en assemblée générale ou prononcée par le tribunal. Elle entraîne la liquidation de la société. L'article L.237-1 du Code de commerce régit la dissolution et la liquidation des sociétés.

Qu'est-ce qu'une SARL unipersonnelle (EURL) ?

Une SARL unipersonnelle (EURL) est une SARL constituée par un seul associé. Elle est soumise aux mêmes règles que la SARL, avec quelques adaptations. L'article L.223-1 du Code de commerce permet la constitution d'une SARL par une seule personne.

Comment transformer une SARL en SAS ?

La transformation d'une SARL en SAS nécessite une décision des associés en assemblée générale extraordinaire, la modification des statuts, et l'accomplissement des formalités de publicité et d'immatriculation. L'article L.227-3 du Code de commerce régit la transformation des sociétés.

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une SARL ?

Une SARL peut être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sous certaines conditions, à l'impôt sur le revenu (IR). Le choix du régime fiscal doit être fait lors de la création de la société. L'article 206 du Code général des impôts précise les régimes fiscaux applicables aux SARL.

Comment augmenter le capital social d'une SARL ?

L'augmentation du capital social d'une SARL nécessite une décision des associés en assemblée générale extraordinaire, la modification des statuts, et l'accomplissement des formalités de publicité et d'immatriculation. L'article L.223-30 du Code de commerce régit l'augmentation du capital social des SARL.