Qu'est-ce qu'une convention d'occupation du domaine public ?
Une convention d'occupation du domaine public est un contrat administratif par lequel une personne publique accorde à une personne privée ou publique le droit d'occuper une partie de son domaine public.
Selon l'article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), "l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être autorisée que si elle présente un intérêt général et qu'elle est compatible avec l'affectation des biens concernés."
Quels sont les types de conventions d'occupation du domaine public ?
Il existe plusieurs types de conventions d'occupation du domaine public, notamment les autorisations d'occupation temporaire (AOT), les baux emphytéotiques administratifs (BEA), et les conventions de superposition.
L'article L. 2122-2 du CGPPP précise que "les autorisations d'occupation temporaire peuvent être délivrées à titre gratuit ou onéreux et sont révocables."
Quelle est la durée maximale d'une convention d'occupation du domaine public ?
La durée d'une convention d'occupation du domaine public varie selon le type de convention. Par exemple, une AOT est généralement accordée pour une durée maximale de 30 ans.
L'article L. 2122-3 du CGPPP stipule que "les autorisations d'occupation temporaire ne peuvent excéder une durée de trente ans, sauf dispositions législatives contraires."
Quels sont les critères d'attribution d'une convention d'occupation du domaine public ?
Les critères d'attribution d'une convention d'occupation du domaine public incluent l'intérêt général, la compatibilité avec l'affectation du domaine public, et la transparence de la procédure.
L'article L. 2122-1-1 du CGPPP exige que "l'occupation ou l'utilisation du domaine public soit compatible avec l'affectation des biens concernés et présente un intérêt général."
Comment se déroule la procédure de mise en concurrence pour une convention d'occupation du domaine public ?
La procédure de mise en concurrence pour une convention d'occupation du domaine public implique la publication d'un avis d'appel à candidatures, la réception des offres, et la sélection du candidat.
L'article L. 2122-1-1 du CGPPP impose que "l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public soit délivrée après une procédure de sélection préalable."
Quels sont les droits et obligations du titulaire d'une convention d'occupation du domaine public ?
Le titulaire d'une convention d'occupation du domaine public a le droit d'utiliser le bien public conformément aux termes du contrat, mais il doit également respecter les obligations contractuelles et réglementaires.
L'article L. 2122-2 du CGPPP précise que "les autorisations d'occupation temporaire peuvent être assorties de conditions et de charges."
Quelles sont les conséquences de la révocation d'une convention d'occupation du domaine public ?
La révocation d'une convention d'occupation du domaine public entraîne la fin du droit d'occupation et peut donner lieu à une indemnisation si elle est abusive.
L'article L. 2122-3 du CGPPP indique que "les autorisations d'occupation temporaire sont révocables à tout moment, sauf dispositions contraires."
Comment est calculée la redevance d'occupation du domaine public ?
La redevance d'occupation du domaine public est calculée en fonction de la valeur locative du bien, de l'usage qui en est fait, et des avantages procurés au titulaire.
L'article L. 2125-1 du CGPPP stipule que "toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance."
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des termes d'une convention d'occupation du domaine public ?
En cas de non-respect des termes d'une convention d'occupation du domaine public, des sanctions peuvent être appliquées, allant de la mise en demeure à la résiliation du contrat.
L'article L. 2122-2 du CGPPP permet à l'autorité compétente de "mettre fin à l'autorisation d'occupation temporaire en cas de manquement aux obligations."
Quelle est la différence entre une convention d'occupation du domaine public et une concession de service public ?
Une convention d'occupation du domaine public concerne l'occupation d'un bien public, tandis qu'une concession de service public porte sur la gestion d'un service public.
L'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit la concession de service public comme "un contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur économique."
Quels sont les recours possibles en cas de litige sur une convention d'occupation du domaine public ?
En cas de litige sur une convention d'occupation du domaine public, les parties peuvent saisir le tribunal administratif compétent pour trancher le différend.
L'article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA) précise que "les recours contentieux contre les décisions administratives doivent être formés dans un délai de deux mois."
Comment se déroule la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public ?
La résiliation d'une convention d'occupation du domaine public peut être initiée par l'une des parties en cas de manquement aux obligations contractuelles ou pour motif d'intérêt général.
L'article L. 2122-2 du CGPPP permet la résiliation "en cas de manquement aux obligations ou pour motif d'intérêt général."
Quels sont les avantages d'une convention d'occupation du domaine public pour une entreprise ?
Pour une entreprise, une convention d'occupation du domaine public offre la possibilité d'exploiter un emplacement stratégique, souvent à des conditions avantageuses, tout en bénéficiant de la visibilité et de l'affluence du domaine public.
L'article L. 2125-1 du CGPPP précise que "l'occupation du domaine public peut être accordée à titre onéreux ou gratuit."
Quels sont les documents nécessaires pour demander une convention d'occupation du domaine public ?
Pour demander une convention d'occupation du domaine public, il est généralement nécessaire de fournir une demande écrite, un projet détaillé, des justificatifs d'identité, et des documents financiers.
L'article L. 2122-1-1 du CGPPP exige que "la demande soit accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l'instruction du dossier."
Comment est évaluée la compatibilité d'un projet avec l'affectation du domaine public ?
La compatibilité d'un projet avec l'affectation du domaine public est évaluée en fonction de l'usage prévu, de l'impact sur le domaine public, et de l'intérêt général.
L'article L. 2122-1-1 du CGPPP stipule que "l'occupation ou l'utilisation du domaine public doit être compatible avec l'affectation des biens concernés."
Quels sont les critères de renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public ?
Le renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public dépend de la satisfaction des obligations contractuelles, de l'intérêt général, et de la compatibilité avec l'affectation du domaine public.
L'article L. 2122-2 du CGPPP permet le renouvellement "sous réserve du respect des conditions initiales et de l'intérêt général."
Quelle est la procédure de résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public ?
La résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public peut être demandée par l'une des parties en cas de manquement grave ou pour motif d'intérêt général, avec un préavis.
L'article L. 2122-2 du CGPPP permet la résiliation "en cas de manquement grave ou pour motif d'intérêt général, avec un préavis."
Quels sont les impacts environnementaux à considérer dans une convention d'occupation du domaine public ?
Les impacts environnementaux à considérer incluent la préservation des espaces naturels, la gestion des déchets, et la réduction des nuisances.
L'article L. 2122-1-1 du CGPPP exige que "l'occupation ou l'utilisation du domaine public soit compatible avec les exigences environnementales."
Comment se déroule la procédure de renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public ?
La procédure de renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public implique la soumission d'une demande de renouvellement, l'évaluation de la conformité aux conditions initiales, et la décision de l'autorité compétente.
L'article L. 2122-2 du CGPPP permet le renouvellement "sous réserve du respect des conditions initiales et de l'intérêt général."
Quels sont les recours en cas de refus de renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public ?
En cas de refus de renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public, le titulaire peut contester la décision devant le tribunal administratif compétent.
L'article R. 421-1 du CJA précise que "les recours contentieux contre les décisions administratives doivent être formés dans un délai de deux mois."
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