Qu'est-ce qu'une EURL de production audiovisuelle ?
Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) de production audiovisuelle est une société à responsabilité limitée constituée par un seul associé, dédiée à la création, production et distribution de contenus audiovisuels.
Selon l'article L223-1 du Code de commerce, "la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."
Quels sont les avantages de créer une EURL de production audiovisuelle ?
Les avantages incluent la responsabilité limitée de l'associé unique, la flexibilité de gestion, et la possibilité de bénéficier de régimes fiscaux avantageux.
L'article L223-1 du Code de commerce précise que "les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."
Comment rédiger les statuts d'une EURL de production audiovisuelle ?
Les statuts doivent inclure la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement.
L'article L210-2 du Code de commerce stipule que "les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une EURL de production audiovisuelle ?
Les mentions obligatoires incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le montant du capital social, et la durée de la société.
L'article R210-3 du Code de commerce énumère ces mentions obligatoires.
Quel est le capital social minimum pour une EURL de production audiovisuelle ?
Il n'y a pas de capital social minimum requis pour une EURL. Le capital peut être fixé librement par l'associé unique.
L'article L223-2 du Code de commerce indique que "le capital social est librement fixé par les statuts."
Comment choisir la dénomination sociale d'une EURL de production audiovisuelle ?
La dénomination sociale doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre société. Elle doit refléter l'activité de production audiovisuelle.
L'article R123-237 du Code de commerce précise les règles de choix de la dénomination sociale.
Quel est l'objet social d'une EURL de production audiovisuelle ?
L'objet social doit décrire précisément les activités de production, réalisation, et distribution de contenus audiovisuels.
L'article L210-2 du Code de commerce exige que l'objet social soit clairement défini dans les statuts.
Comment déterminer le siège social d'une EURL de production audiovisuelle ?
Le siège social est l'adresse administrative de la société. Il peut être fixé au domicile de l'associé unique ou dans des locaux professionnels.
L'article L123-11 du Code de commerce stipule que "le siège social est fixé par les statuts."
Quelles sont les formalités de création d'une EURL de production audiovisuelle ?
Les formalités incluent la rédaction des statuts, la publication d'un avis de constitution, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
L'article R123-5 du Code de commerce détaille les formalités de création.
Comment publier un avis de constitution pour une EURL de production audiovisuelle ?
L'avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social.
L'article R210-3 du Code de commerce précise les modalités de publication de l'avis de constitution.
Comment immatriculer une EURL de production audiovisuelle au RCS ?
L'immatriculation se fait en déposant un dossier complet au greffe du tribunal de commerce, incluant les statuts et l'avis de constitution.
L'article R123-5 du Code de commerce énumère les documents nécessaires pour l'immatriculation.
Quels sont les droits et obligations de l'associé unique d'une EURL de production audiovisuelle ?
L'associé unique a le droit de gérer la société et de percevoir les bénéfices, mais il doit également respecter les obligations légales et fiscales.
L'article L223-18 du Code de commerce précise les droits et obligations de l'associé unique.
Comment fonctionne la gestion d'une EURL de production audiovisuelle ?
La gestion est assurée par l'associé unique ou un gérant désigné. Les décisions importantes doivent être consignées dans un registre.
L'article L223-18 du Code de commerce régit la gestion des EURL.
Quels sont les régimes fiscaux applicables à une EURL de production audiovisuelle ?
L'EURL peut être soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, selon le choix de l'associé unique.
L'article 206 du Code général des impôts détaille les régimes fiscaux applicables.
Comment modifier les statuts d'une EURL de production audiovisuelle ?
Les modifications des statuts doivent être décidées par l'associé unique et faire l'objet d'une publication et d'une mise à jour au RCS.
L'article L223-30 du Code de commerce régit les modifications statutaires.
Quels sont les documents comptables obligatoires pour une EURL de production audiovisuelle ?
Les documents comptables incluent le bilan, le compte de résultat, et les annexes. Ils doivent être déposés annuellement au greffe du tribunal de commerce.
L'article L123-12 du Code de commerce précise les obligations comptables.
Comment dissoudre une EURL de production audiovisuelle ?
La dissolution peut être volontaire ou judiciaire. Elle doit être décidée par l'associé unique et faire l'objet de formalités de liquidation.
L'article L237-1 du Code de commerce régit la dissolution des sociétés.
Quels sont les impacts de la dissolution d'une EURL de production audiovisuelle ?
La dissolution entraîne la cessation des activités et la liquidation des actifs et passifs de la société.
L'article L237-2 du Code de commerce détaille les conséquences de la dissolution.
Comment liquider une EURL de production audiovisuelle ?
La liquidation implique la réalisation des actifs, le paiement des dettes, et la répartition du solde entre les associés.
L'article L237-3 du Code de commerce régit les opérations de liquidation.
Quels sont les recours en cas de litige dans une EURL de production audiovisuelle ?
Les litiges peuvent être résolus par voie amiable ou judiciaire. L'associé unique peut saisir le tribunal de commerce compétent.
L'article L721-3 du Code de commerce précise les compétences des tribunaux de commerce.
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