OBJET DU CONTRAT D'ACTEUR DE COMPLÉMENT
Modèle de Contrat d'Acteur de Complément à Télécharger, On entend par « Acteur de complément » (y compris s’ils sont appelés à réciter ou à chanter collectivement un texte connu) :
Le Figurant
On entend par figurant l’acteur de complément engagé pour figurer à l’image une présence qui revêt un caractère complémentaire à l’histoire, inscrite ou non au scénario et portée à la feuille de service ;
La Silhouette
On entend par silhouette l’acteur de complément dont le personnage est mentionné sur la feuille de service.
Sont également considérés comme silhouettes les acteurs de complément apportant un vrai savoir-faire précis et spécifique et engagés comme tels. Sont aussi considérés comme silhouettes les figurants choisis comme silhouettes et désignés comme tels par la mise en scène le jour du tournage et en accord avec la production ;
La Silhouette parlante
(jusqu’à 5 mots) fait l’objet d’un salaire spécifique. Au-delà de 5 mots, il est établi un contrat d’artiste-interprète.
La Doublure lumière, cadrage, texte
On entend par doublure lumière, doublure cadrage ou doublure texte l’acteur de complément dont l’intervention est nécessaire pour une mise en place et un réglage spécifiques de la lumière, des cadrages ou de la prise de son mais n’est pas requise pendant les prises de vues. Il n’apparaît donc pas à l’image ;
La Doublure image
On entend par doublure image l’acteur de complément qui remplace occasionnellement un artiste-interprète avec son accord à l’image lors du tournage de scènes particulières ou nécessitant un savoir-faire artistique spécifique que ne maîtrise pas l’artiste-interprète.
Des dispositions spécifiques pour les acteurs de complément engagés pour les films publicitaires feront l’objet d’un accord spécifique (Convention collective de la production cinématographique).
Classification des emplois
Les acteurs de complément n’ont pas le statut de cadre.
Contrats de travail
Conformément aux dispositions des articles L. 7121-2 et L. 7121-3 du code du travail, tout acteur de complément doit être titulaire d’un contrat de travail écrit et déclaré comme tel auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales.
Sans préjudice des dispositions de l’article 13 du titre Ier et sauf impossibilité matérielle ou technique, le contrat de travail est remis à l’acteur de complément au début de la journée de travail, afin de lui permettre d’en prendre connaissance et de le signer. Il est rédigé en 2 exemplaires, un pour chaque partie.
L’un d’entre eux devra être remis au salarié, signé par l’employeur, avant la fin de la première journée de travail.
L’employeur favorise l’embauche autant que possible d’acteurs de complément professionnels.
Forme et contenu du contrat
Formules d’engagement
L’acteur de complément est engagé selon l’une des formules suivantes :
- À la journée (engagement dit « à la journée »)
- À la semaine (engagement dit « à la semaine »)
Mentions dans le contrat
Nonobstant les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le contrat précise, entre autres :
- La nature du contrat : contrat à durée déterminée d’usage, en application de l’article L. 1242-2 du code du travail ;
- L’identité des parties ;
- Le titre de l’œuvre cinématographique ;
- L’intitulé de la fonction ;
- La date de prise d’effet du contrat ;
- La durée prévisionnelle du contrat ou la date de son terme ;
- Le montant de la rémunération et la périodicité de son versement ainsi que tous les éléments constitutifs du salaire ;
- L’affiliation aux caisses de retraite complémentaire et à la caisse des congés spectacles ;
- Les nom et adresse des organismes de protection, des caisses de retraite complémentaire et cadres, et de l’institution de prévoyance ;
- La mention de la convention collective applicable ;
- La durée de travail journalière ou hebdomadaire de référence.
Prise d’effet du contrat
L’employeur doit confirme à l’acteur de complément sélectionné, au plus tard la veille 17 heures de la date prévue de prise d’effet de l’engagement, la date et l’heure de convocation du premier jour de travail par courriel de préférence, courrier postal ou SMS.
Repos hebdomadaire
Dérogations au repos hebdomadaire
Outre la dérogation prévue au principe des 2 jours de repos consécutifs en cas de semaine de travail de 6 jours, il pourra également être dérogé à ce principe pour les acteurs de complément n’ayant pas effectué 5 jours de travail consécutifs dans la même semaine.
Organisation des horaires de travail
Plan de travail
Le plan de travail prévisionnel pour le tournage est établi en conformité avec les règles exposées ci-dessus. Il doit notamment contenir les indications prévisionnelles relatives aux horaires de travail.
Feuille de service
La feuille de service est affichée quotidiennement à un endroit visible et accessible par tous les acteurs de complément.
L’employeur remet à l’acteur de complément qui assure la fonction de doublure à la fin de sa journée de travail la feuille de service organisant l’emploi du temps pour la journée de travail du lendemain.
Chaque feuille de service indique l’heure de début de la journée de travail pour l’acteur de complément.
Feuille d’émargement
L’employeur fera signer une feuille d’émargement par chaque acteur de complément, au début et à la fin de sa journée de travail, et mentionnant son heure d’arrivée et son heure de départ.
La fin de la journée de travail se définit comme l’heure à laquelle l’acteur de complément, après déshabillage éventuel, signe la feuille d’émargement une fois qu’y est inscrite l’heure précise de son départ.
Salaire
Engagement à la journée
Le salaire minimum journalier prévu comprend la rémunération de 8 heures de travail effectif.
Les heures effectuées au-delà de la 8e heure de travail effectif de l’acteur de complément dans la même journée bénéficient des majorations spécifiques suivantes :
- Majoration de 25 % du salaire horaire de base pour les 9e et 10e heures de travail ;
- Majoration de 50 % du salaire horaire de base pour les 11e et 12e heures de travail.
Dans l’hypothèse où le cumul de plusieurs jours de travail par un acteur de complément engagé par un même employeur au cours d’une même semaine civile entraîne un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures, l’acteur de complément perçoit en plus de ses salaires journaliers un complément de rémunération pour chaque heure supplémentaire de 25 % du salaire horaire de base, en lieu et place des majorations prévues à l’alinéa précédent.
Description de ce Contrat d'Acteur de Complément :
- Format : Word
- Téléchargement immédiat : oui
- 15 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
