Qu'est-ce qu'un accord cadre de formation professionnelle ? Un accord cadre de formation professionnelle est un contrat conclu entre un organisme de formation et une entreprise ou un groupement d'entreprises. Il définit les modalités générales de...
Qu'est-ce qu'un accord de confidentialité ? Un accord de confidentialité, également connu sous le nom de NDA (Non-Disclosure Agreement), est un contrat légal entre deux parties qui stipule que certaines informations partagées entre elles doivent...
Qu'est-ce qu'un accord de rupture conventionnelle ? Un accord de rupture conventionnelle est un dispositif permettant à un employeur et un salarié de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord. Ce mécanisme...
Qu'est-ce qu'un accord d'intéressement des salariés ? Un accord d'intéressement des salariés est un dispositif facultatif permettant de verser aux salariés une prime liée aux performances de l'entreprise. Il est défini par les articles L3311-1 et...
Qu'est-ce qu'un accord relatif au vote électronique en entreprise ? Un accord relatif au vote électronique en entreprise est un accord collectif qui permet d'organiser les élections professionnelles par voie électronique. Cet accord doit être...
Qu'est-ce qu'un accusé de réception de demande de signification d'acte ? Un accusé de réception de demande de signification d'acte est un document officiel attestant que la demande de signification d'un acte juridique a été reçue par le...
Qu'est-ce qu'un acte d'apport d'un fonds de commerce à une société ? Un acte d'apport d'un fonds de commerce à une société est un contrat par lequel un commerçant transfère son fonds de commerce à une société en échange de parts sociales ou...
Qu'est-ce qu'un acte d'apport de bien à une société ? Un acte d'apport de bien à une société est un contrat par lequel une personne, appelée apporteur, transfère la propriété d'un bien à une société en échange de parts sociales ou d'actions. Cet...
Qu'est-ce qu'un contrat de décoration ? Un contrat de décoration est un accord entre un client et un décorateur d'intérieur pour la réalisation de services de décoration. Ce contrat définit les obligations des parties, les délais, les coûts et...
Qu'est-ce qu'un contrat à 360° ? Un contrat à 360° est un accord juridique qui couvre tous les aspects d'une relation commerciale ou professionnelle. Il est souvent utilisé dans le domaine du divertissement, notamment pour les artistes, afin de...
Qu'est-ce qu'un contrat de gardiennage sécurité ? Un contrat de gardiennage sécurité est un accord entre une entreprise de sécurité et un client, où l'entreprise s'engage à fournir des services de surveillance et de protection des biens et des...
Qu'est-ce qu'un contrat de comédien pour film publicitaire ? Un contrat de comédien pour film publicitaire est un accord juridique entre un comédien et une société de production ou un annonceur. Ce contrat définit les termes et conditions de la...
Qu'est-ce qu'un contrat de cobranding ? Un contrat de cobranding est un accord entre deux ou plusieurs entreprises visant à associer leurs marques pour créer un produit ou un service commun. Ce type de contrat permet de mutualiser les ressources...
Qu'est-ce qu'un contrat de réalisation de vidéoclip ? Un contrat de réalisation de vidéoclip est un accord juridique entre un artiste ou un groupe musical et un réalisateur ou une société de production. Ce contrat définit les termes et conditions...
Qu'est-ce qu'un contrat de coproduction audiovisuelle ? Un contrat de coproduction audiovisuelle est un accord entre deux ou plusieurs parties pour la production conjointe d'une œuvre audiovisuelle. Ce type de contrat définit les droits et...
Qu'est-ce qu'une assignation en fixation d'indemnité d'éviction ? Une assignation en fixation d'indemnité d'éviction est une procédure judiciaire par laquelle un locataire commercial demande au tribunal de fixer le montant de l'indemnité...
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Ivan Donsky
19 January 2018
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Helen Tumakova
18 January 2018
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