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Statuts de Société de Participations Financières de Profession Libérale Statuts de Société en commandite par actions (SPFPL SCA)
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Introduction aux SPFPL SCA
Les Sociétés de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) sont des structures juridiques spécifiques qui permettent aux professionnels libéraux de regrouper leurs activités tout en bénéficiant d'un cadre fiscal avantageux. Le modèle de statuts de SPFPL SCA (Société en Commandite par Actions) est un document essentiel pour la création de ce type de société. Il définit les règles de fonctionnement, les droits et obligations des associés, ainsi que les modalités de gestion.Caractéristiques du Modèle de Statuts
Le modèle de statuts proposé est conçu pour être complet et conforme aux exigences légales en vigueur. Il s'étend sur 15 pages et inclut des sections détaillées sur la dénomination sociale, l'objet social, le capital social, la répartition des bénéfices, ainsi que les modalités de prise de décision. Ce document est mis à jour régulièrement pour refléter les évolutions législatives et réglementaires, garantissant ainsi sa pertinence.Formats Disponibles
Pour répondre aux besoins variés des utilisateurs, le modèle de statuts est disponible en plusieurs formats. Il peut être téléchargé en format Word pour les utilisateurs de Microsoft Office, ainsi qu'en format Pages pour les utilisateurs de Mac OS. Cette flexibilité permet à chacun de modifier le document selon ses besoins spécifiques, facilitant ainsi la personnalisation des statuts en fonction des particularités de chaque société.Modifiabilité et Personnalisation
L'un des principaux avantages de ce modèle de statuts est sa modifiabilité. Les utilisateurs peuvent librement adapter le contenu pour refléter les spécificités de leur activité professionnelle et les accords entre associés. Cette personnalisation est essentielle pour s'assurer que les statuts répondent aux attentes et aux besoins des membres de la société, tout en respectant les exigences légales.Importance de la Mise à Jour
La mise à jour régulière du modèle de statuts est cruciale pour garantir sa conformité avec les lois en vigueur. Les professionnels libéraux doivent être conscients des changements législatifs qui peuvent affecter leur structure juridique. En utilisant un modèle à jour, ils s'assurent que leur société est en règle et qu'elle bénéficie des meilleures pratiques en matière de gouvernance et de gestion.Conclusion
Le modèle de statuts de SPFPL SCA est un outil précieux pour les professionnels libéraux souhaitant créer une société de participations financières. Grâce à sa structure claire, sa modifiabilité et sa mise à jour régulière, il permet de poser des bases solides pour le développement de leur activité.Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.
QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.
LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL
La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS. Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.
COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr
Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).
Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).