Statuts d'EURL de Propreté

Qu'est-ce qu'une EURL de Propreté ?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) de Propreté est une société à responsabilité limitée constituée par une seule personne, spécialisée dans les services de nettoyage et d'entretien.Selon l'article L223-1 du Code de commerce, "la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment rédiger les statuts d'une EURL de Propreté ?

Les statuts d'une EURL de Propreté doivent inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement.L'article L223-7 du Code de commerce stipule que "les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelle est la procédure de création d'une EURL de Propreté ?

La création d'une EURL de Propreté implique plusieurs étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article R123-5 du Code de commerce précise que "la demande d'immatriculation doit être déposée au centre de formalités des entreprises compétent."

Quels sont les avantages d'une EURL de Propreté ?

Les avantages d'une EURL de Propreté incluent la responsabilité limitée de l'associé unique, la simplicité de gestion, et la possibilité de choisir le régime fiscal de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.L'article L223-1 du Code de commerce indique que "les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les inconvénients d'une EURL de Propreté ?

Les inconvénients d'une EURL de Propreté peuvent inclure des formalités administratives plus lourdes qu'une entreprise individuelle, des coûts de création et de fonctionnement plus élevés, et une responsabilité accrue de l'associé unique en cas de mauvaise gestion.L'article L223-18 du Code de commerce précise que "le gérant est responsable individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée."

Quel est le capital social minimum pour une EURL de Propreté ?

Le capital social minimum pour une EURL de Propreté est librement fixé par l'associé unique. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature.L'article L223-2 du Code de commerce stipule que "le capital social est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales."

Comment choisir la dénomination sociale d'une EURL de Propreté ?

La dénomination sociale d'une EURL de Propreté doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre entreprise. Elle doit refléter l'activité de l'entreprise et respecter les règles de propriété intellectuelle.L'article R123-237 du Code de commerce précise que "la dénomination sociale doit être mentionnée dans les statuts et sur tous les documents émanant de la société."

Quelles sont les obligations comptables d'une EURL de Propreté ?

Une EURL de Propreté doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Elle doit également respecter les obligations fiscales et sociales.L'article L123-12 du Code de commerce stipule que "toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment modifier les statuts d'une EURL de Propreté ?

La modification des statuts d'une EURL de Propreté nécessite une décision de l'associé unique, la rédaction d'un procès-verbal, et le dépôt des nouveaux statuts au greffe du tribunal de commerce.L'article L223-30 du Code de commerce précise que "les modifications des statuts sont décidées par l'associé unique et font l'objet d'une publicité légale."

Quels sont les droits de l'associé unique d'une EURL de Propreté ?

L'associé unique d'une EURL de Propreté a le droit de participer aux décisions de l'entreprise, de percevoir des dividendes, et de céder ses parts sociales. Il a également le droit de consulter les documents sociaux.L'article L223-27 du Code de commerce stipule que "l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés."

Comment dissoudre une EURL de Propreté ?

La dissolution d'une EURL de Propreté peut être volontaire ou judiciaire. Elle nécessite une décision de l'associé unique, la nomination d'un liquidateur, et la réalisation des formalités de liquidation.L'article L237-1 du Code de commerce précise que "la dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."

Quelles sont les obligations fiscales d'une EURL de Propreté ?

Une EURL de Propreté doit déclarer et payer la TVA, l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, et la contribution économique territoriale. Elle doit également respecter les obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.L'article 223 A du Code général des impôts stipule que "les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment protéger le nom commercial d'une EURL de Propreté ?

Pour protéger le nom commercial d'une EURL de Propreté, il est recommandé de le déposer à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en tant que marque. Cela permet de bénéficier d'une protection juridique contre les usages non autorisés.L'article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que "la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale."

Quels sont les documents nécessaires pour créer une EURL de Propreté ?

Les documents nécessaires pour créer une EURL de Propreté incluent les statuts, un justificatif de domicile, une attestation de dépôt des fonds, une déclaration de non-condamnation, et un formulaire M0.L'article R123-37 du Code de commerce stipule que "la demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par décret en Conseil d'État."

Comment choisir le siège social d'une EURL de Propreté ?

Le siège social d'une EURL de Propreté peut être fixé au domicile de l'associé unique, dans un local commercial, ou dans une pépinière d'entreprises. Il doit être mentionné dans les statuts et déclaré au RCS.L'article L123-11 du Code de commerce précise que "le siège social est le lieu où se trouve la direction effective de l'entreprise."

Quels sont les rôles et responsabilités du gérant d'une EURL de Propreté ?

Le gérant d'une EURL de Propreté est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise, de la représentation légale, et de la tenue de la comptabilité. Il doit agir dans l'intérêt de l'entreprise et respecter les obligations légales.L'article L223-18 du Code de commerce stipule que "le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société."

Comment augmenter le capital social d'une EURL de Propreté ?

L'augmentation du capital social d'une EURL de Propreté nécessite une décision de l'associé unique, la modification des statuts, et le dépôt des nouveaux statuts au greffe du tribunal de commerce.L'article L223-29 du Code de commerce précise que "l'augmentation du capital social est décidée par l'associé unique et fait l'objet d'une publicité légale."

Quels sont les critères pour choisir un expert-comptable pour une EURL de Propreté ?

Pour choisir un expert-comptable pour une EURL de Propreté, il est important de vérifier ses qualifications, son expérience dans le secteur de la propreté, et ses références. Il doit être inscrit à l'Ordre des experts-comptables.L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 stipule que "les experts-comptables sont les personnes physiques ou morales qui font profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels ils n'appartiennent pas."

Comment céder les parts sociales d'une EURL de Propreté ?

La cession des parts sociales d'une EURL de Propreté nécessite l'accord de l'associé unique, la rédaction d'un acte de cession, et la modification des statuts. La cession doit être enregistrée auprès du service des impôts.L'article L223-14 du Code de commerce précise que "les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Quels sont les critères pour choisir un local commercial pour une EURL de Propreté ?

Pour choisir un local commercial pour une EURL de Propreté, il est important de considérer l'emplacement, la superficie, le coût, et les équipements disponibles. Le local doit être adapté à l'activité de nettoyage et d'entretien.L'article L145-1 du Code de commerce stipule que "les dispositions du présent chapitre sont applicables aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité."