Statuts EURL de Consultant

Qu'est-ce qu'une EURL de consultant ?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d'entreprise qui permet à une seule personne de créer une société à responsabilité limitée. Le consultant, en tant que professionnel indépendant, peut choisir cette structure pour exercer son activité. L'EURL offre une protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur, car sa responsabilité est limitée aux apports effectués dans l'entreprise.Selon l'article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une EURL pour un consultant ?

Créer une EURL présente plusieurs avantages pour un consultant. Tout d'abord, la responsabilité de l'entrepreneur est limitée à ses apports, ce qui protège son patrimoine personnel. Ensuite, l'EURL permet de bénéficier d'un régime fiscal avantageux, notamment l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) selon le choix de l'entrepreneur.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés à responsabilité limitée peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes."

Comment rédiger les statuts d'une EURL de consultant ?

La rédaction des statuts d'une EURL de consultant est une étape cruciale. Les statuts doivent contenir plusieurs mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour s'assurer de la conformité des statuts.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelle est la procédure de création d'une EURL de consultant ?

La création d'une EURL de consultant implique plusieurs étapes. Il faut d'abord rédiger les statuts, puis déposer le capital social sur un compte bancaire. Ensuite, il est nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Enfin, il faut déposer un dossier de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce.L'article R123-5 du Code de commerce précise : "Le dossier de création doit comporter les statuts, l'attestation de dépôt des fonds, l'avis de publication et le formulaire M0."

Quel est le capital social minimum pour une EURL de consultant ?

Le capital social minimum pour une EURL de consultant est librement fixé par l'associé unique. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature. Il n'y a pas de montant minimum imposé par la loi, ce qui permet une grande flexibilité dans la création de l'entreprise.L'article L223-2 du Code de commerce indique : "Le capital social est fixé par les statuts. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature."

Comment choisir la dénomination sociale d'une EURL de consultant ?

La dénomination sociale d'une EURL de consultant doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre entreprise. Elle doit être choisie avec soin, car elle représente l'identité de l'entreprise. Il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).L'article R123-237 du Code de commerce stipule : "La dénomination sociale doit être distincte de celle des autres personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés."

Quel est l'objet social d'une EURL de consultant ?

L'objet social d'une EURL de consultant doit être clairement défini dans les statuts. Il décrit l'activité principale de l'entreprise. Pour un consultant, l'objet social peut inclure des prestations de conseil, d'audit, de formation, ou toute autre activité liée à son domaine d'expertise.L'article L210-2 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent indiquer l'objet social de la société, qui détermine l'étendue de son activité."

Comment déterminer le siège social d'une EURL de consultant ?

Le siège social d'une EURL de consultant est l'adresse administrative de l'entreprise. Il peut être fixé au domicile de l'entrepreneur, dans un local commercial, ou dans un espace de coworking. Le choix du siège social doit être mentionné dans les statuts et déclaré lors de l'immatriculation de l'entreprise.L'article L123-11 du Code de commerce stipule : "Le siège social est fixé par les statuts. Il détermine la nationalité de la société et le tribunal compétent en cas de litige."

Quelles sont les obligations comptables d'une EURL de consultant ?

Une EURL de consultant doit tenir une comptabilité régulière et sincère. Elle doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces documents doivent être déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce. L'EURL peut également être soumise à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse certains seuils.L'article L123-12 du Code de commerce précise : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se déroule la fiscalité d'une EURL de consultant ?

La fiscalité d'une EURL de consultant dépend du régime choisi par l'entrepreneur. Par défaut, l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Toutefois, l'entrepreneur peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet de dissocier la fiscalité de l'entreprise de celle de l'entrepreneur.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés à responsabilité limitée peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes."

Quels sont les droits et obligations de l'associé unique d'une EURL de consultant ?

L'associé unique d'une EURL de consultant détient l'intégralité des parts sociales et exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il doit respecter les obligations légales et réglementaires, telles que la tenue de la comptabilité, le dépôt des comptes annuels, et le respect des formalités administratives.L'article L223-31 du Code de commerce stipule : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. Il prend les décisions dans les conditions prévues pour les assemblées générales."

Comment se déroule la gestion d'une EURL de consultant ?

La gestion d'une EURL de consultant est assurée par un gérant, qui peut être l'associé unique ou une personne tierce. Le gérant est responsable de la direction de l'entreprise et de la représentation de l'EURL vis-à-vis des tiers. Ses pouvoirs et ses responsabilités sont définis dans les statuts.L'article L223-18 du Code de commerce précise : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les conditions prévues par les statuts."

Comment modifier les statuts d'une EURL de consultant ?

La modification des statuts d'une EURL de consultant nécessite une décision de l'associé unique. Les modifications doivent être actées par écrit et faire l'objet de formalités de publicité. Elles doivent également être déposées au greffe du tribunal de commerce pour être opposables aux tiers.L'article L223-30 du Code de commerce stipule : "Les décisions de l'associé unique sont consignées dans un registre. Les modifications des statuts doivent être publiées et déposées au greffe."

Comment dissoudre une EURL de consultant ?

La dissolution d'une EURL de consultant peut être volontaire ou judiciaire. En cas de dissolution volontaire, l'associé unique doit prendre une décision en ce sens et nommer un liquidateur. La dissolution doit être publiée et déclarée au greffe du tribunal de commerce. La liquidation permet de régler les dettes et de répartir le solde entre les associés.L'article L237-1 du Code de commerce précise : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation. La société conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci."

Quels sont les risques de créer une EURL de consultant ?

Créer une EURL de consultant comporte certains risques, notamment financiers et juridiques. Bien que la responsabilité de l'associé unique soit limitée aux apports, il peut être tenu responsable en cas de faute de gestion. De plus, l'EURL doit respecter de nombreuses obligations légales et comptables, sous peine de sanctions.L'article L223-22 du Code de commerce stipule : "Le gérant est responsable individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Comment transformer une EURL de consultant en SARL ?

La transformation d'une EURL de consultant en SARL (Société à Responsabilité Limitée) est possible et peut être décidée par l'associé unique. Cette transformation nécessite la modification des statuts pour intégrer de nouveaux associés et respecter les règles de fonctionnement d'une SARL. Les formalités de publicité et de dépôt au greffe sont également requises.L'article L223-43 du Code de commerce précise : "La transformation d'une société à responsabilité limitée en une autre forme de société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."

Quels sont les régimes sociaux applicables à l'associé unique d'une EURL de consultant ?

L'associé unique d'une EURL de consultant peut être affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) s'il est également gérant. S'il n'est pas gérant, il relève du régime général de la sécurité sociale. Le choix du régime social a des implications sur les cotisations et les prestations sociales.L'article L311-3 du Code de la sécurité sociale stipule : "Sont affiliés au régime général de la sécurité sociale les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée."

Comment protéger le patrimoine personnel de l'associé unique d'une EURL de consultant ?

L'un des principaux avantages de l'EURL est la protection du patrimoine personnel de l'associé unique. Sa responsabilité est limitée aux apports effectués dans l'entreprise. Toutefois, il est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques liés à l'activité de consultant.L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les documents à fournir pour immatriculer une EURL de consultant ?

Pour immatriculer une EURL de consultant, il faut fournir plusieurs documents, notamment les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, l'avis de publication dans un journal d'annonces légales, et le formulaire M0. Ces documents doivent être déposés au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce.L'article R123-5 du Code de commerce stipule : "Le dossier de création doit comporter les statuts, l'attestation de dépôt des fonds, l'avis de publication et le formulaire M0."

Comment choisir un expert-comptable pour une EURL de consultant ?

Choisir un expert-comptable pour une EURL de consultant est une décision importante. L'expert-comptable doit être inscrit à l'Ordre des experts-comptables et avoir une bonne connaissance des spécificités de l'activité de consultant. Il peut aider à la tenue de la comptabilité, à l'établissement des comptes annuels, et à la gestion fiscale et sociale de l'entreprise.L'article 2 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précise : "Les experts-comptables sont les seuls habilités à tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, redresser, surveiller, apprécier et clôturer les comptes des entreprises et organismes auxquels ils n'appartiennent pas."