Statuts d'EURL de Construction Vente

Qu'est-ce qu'une EURL de Construction Vente ?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) de Construction Vente est une société à responsabilité limitée constituée par une seule personne, dont l'objet social est la construction et la vente de biens immobiliers.Selon l'article L. 223-1 du Code de commerce, "la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports".

Quels sont les avantages de créer une EURL de Construction Vente ?

Les avantages de créer une EURL de Construction Vente incluent la responsabilité limitée de l'associé unique, la simplicité de gestion, et la possibilité de bénéficier du régime fiscal des sociétés de capitaux.L'article L. 223-1 du Code de commerce précise que "les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports".

Comment rédiger les statuts d'une EURL de Construction Vente ?

La rédaction des statuts d'une EURL de Construction Vente doit inclure des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement.L'article L. 210-2 du Code de commerce stipule que "les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi".

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une EURL de Construction Vente ?

Les mentions obligatoires dans les statuts d'une EURL de Construction Vente incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le montant du capital social, et la durée de la société.L'article R. 123-237 du Code de commerce énumère ces mentions obligatoires.

Quel est le capital social minimum pour une EURL de Construction Vente ?

Il n'y a pas de capital social minimum pour une EURL de Construction Vente. Le capital peut être fixé librement par l'associé unique en fonction des besoins de l'entreprise.L'article L. 223-2 du Code de commerce précise que "le capital social est librement fixé par les statuts".

Comment choisir la dénomination sociale d'une EURL de Construction Vente ?

La dénomination sociale d'une EURL de Construction Vente doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre société. Elle doit également respecter les règles de propriété intellectuelle.L'article L. 123-1 du Code de commerce stipule que "toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés".

Quel est l'objet social d'une EURL de Construction Vente ?

L'objet social d'une EURL de Construction Vente est la construction et la vente de biens immobiliers. Il peut inclure des activités connexes telles que la promotion immobilière et la gestion de biens.L'article L. 210-1 du Code de commerce précise que "l'objet social détermine les activités que la société peut exercer".

Comment déterminer le siège social d'une EURL de Construction Vente ?

Le siège social d'une EURL de Construction Vente doit être fixé dans les statuts et peut être établi au domicile de l'associé unique ou dans un local commercial.L'article L. 123-11 du Code de commerce stipule que "le siège social est le lieu où se trouve la direction effective de la société".

Quelles sont les formalités de création d'une EURL de Construction Vente ?

Les formalités de création d'une EURL de Construction Vente incluent la rédaction des statuts, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.L'article R. 123-5 du Code de commerce énumère ces formalités.

Comment publier un avis de constitution d'une EURL de Construction Vente ?

Pour publier un avis de constitution d'une EURL de Construction Vente, il faut rédiger un avis contenant les informations essentielles de la société et le faire paraître dans un journal d'annonces légales.L'article R. 210-3 du Code de commerce précise les informations à inclure dans l'avis.

Comment immatriculer une EURL de Construction Vente au registre du commerce et des sociétés ?

Pour immatriculer une EURL de Construction Vente au registre du commerce et des sociétés, il faut déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.L'article R. 123-5 du Code de commerce énumère les documents à fournir pour l'immatriculation.

Quels sont les documents à fournir pour l'immatriculation d'une EURL de Construction Vente ?

Les documents à fournir pour l'immatriculation d'une EURL de Construction Vente incluent les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de parution de l'avis de constitution, et une déclaration de non-condamnation.L'article R. 123-5 du Code de commerce énumère ces documents.

Comment fonctionne la gestion d'une EURL de Construction Vente ?

La gestion d'une EURL de Construction Vente est assurée par l'associé unique ou un gérant désigné dans les statuts. Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.L'article L. 223-18 du Code de commerce précise les pouvoirs du gérant.

Quels sont les pouvoirs du gérant d'une EURL de Construction Vente ?

Le gérant d'une EURL de Construction Vente a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des décisions de l'associé unique.L'article L. 223-18 du Code de commerce précise ces pouvoirs.

Comment se déroule l'approbation des comptes dans une EURL de Construction Vente ?

L'approbation des comptes dans une EURL de Construction Vente se fait par l'associé unique, qui doit approuver les comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.L'article L. 223-26 du Code de commerce précise les modalités d'approbation des comptes.

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une EURL de Construction Vente ?

Une EURL de Construction Vente peut être soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, selon le choix de l'associé unique. Le régime fiscal choisi doit être mentionné dans les statuts.L'article 206 du Code général des impôts précise les régimes fiscaux applicables.

Comment modifier les statuts d'une EURL de Construction Vente ?

Pour modifier les statuts d'une EURL de Construction Vente, l'associé unique doit prendre une décision de modification, rédiger un procès-verbal, et effectuer les formalités de publicité et de dépôt au greffe.L'article L. 223-30 du Code de commerce précise les modalités de modification des statuts.

Quels sont les droits de l'associé unique dans une EURL de Construction Vente ?

L'associé unique d'une EURL de Construction Vente a le droit de participer aux décisions, de percevoir des dividendes, et de céder ses parts sociales. Il exerce également les pouvoirs de l'assemblée générale.L'article L. 223-31 du Code de commerce précise les droits de l'associé unique.

Comment céder les parts sociales d'une EURL de Construction Vente ?

La cession des parts sociales d'une EURL de Construction Vente doit être constatée par écrit et peut nécessiter l'agrément de l'associé unique. La cession doit être enregistrée et publiée.L'article L. 223-14 du Code de commerce précise les modalités de cession des parts sociales.

Comment dissoudre une EURL de Construction Vente ?

Pour dissoudre une EURL de Construction Vente, l'associé unique doit prendre une décision de dissolution, nommer un liquidateur, et effectuer les formalités de publicité et de dépôt au greffe.L'article L. 237-1 du Code de commerce précise les modalités de dissolution.