Statuts d'EURL

Qu'est-ce qu'une EURL ?

Une EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d'entreprise en France. Elle permet à un entrepreneur de créer une société à responsabilité limitée avec un seul associé.Selon l'article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages des statuts d'EURL ?

Les statuts d'EURL offrent plusieurs avantages, notamment la protection du patrimoine personnel de l'associé unique, une gestion simplifiée et la possibilité de choisir le régime fiscal de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment rédiger les statuts d'une EURL ?

La rédaction des statuts d'une EURL doit inclure plusieurs mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'EURL ?

Les mentions obligatoires dans les statuts d'EURL incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement.L'article L210-2 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent indiquer la forme de la société, son objet, sa dénomination, son siège, son capital, sa durée et les modalités de son fonctionnement."

Comment modifier les statuts d'une EURL ?

La modification des statuts d'une EURL nécessite une décision de l'associé unique, suivie de la rédaction d'un procès-verbal, la mise à jour des statuts, et la publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales.L'article L223-30 du Code de commerce stipule : "Les modifications des statuts sont décidées par l'associé unique."

Quel est le capital social minimum pour une EURL ?

Il n'y a pas de capital social minimum requis pour créer une EURL. L'associé unique peut librement fixer le montant du capital social en fonction des besoins de l'entreprise.L'article L223-2 du Code de commerce précise : "Le capital social est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales."

Comment choisir la dénomination sociale d'une EURL ?

La dénomination sociale d'une EURL doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre entreprise. Elle doit être vérifiée auprès de l'INPI pour s'assurer de sa disponibilité.L'article R123-237 du Code de commerce stipule : "La dénomination sociale doit être distincte de celle des autres personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés."

Qu'est-ce que l'objet social dans les statuts d'EURL ?

L'objet social décrit l'activité principale de l'EURL. Il doit être précis et licite. Toute activité exercée par l'entreprise doit être conforme à l'objet social défini dans les statuts.L'article L210-2 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent indiquer l'objet de la société."

Comment déterminer le siège social d'une EURL ?

Le siège social d'une EURL est l'adresse administrative de l'entreprise. Il peut être fixé au domicile de l'associé unique, dans un local commercial, ou dans une pépinière d'entreprises.L'article L123-11 du Code de commerce stipule : "Le siège social est fixé par les statuts."

Quelle est la durée maximale d'une EURL ?

La durée maximale d'une EURL est de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette durée peut être prorogée par décision de l'associé unique.L'article L210-2 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent indiquer la durée de la société, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans."

Comment nommer le gérant d'une EURL ?

Le gérant d'une EURL est nommé par l'associé unique. Sa nomination doit être mentionnée dans les statuts ou faire l'objet d'un acte séparé. Le gérant peut être l'associé unique ou une tierce personne.L'article L223-18 du Code de commerce stipule : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non."

Quelles sont les responsabilités du gérant d'une EURL ?

Le gérant d'une EURL est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise. Il doit agir dans l'intérêt de la société et respecter les décisions de l'associé unique. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion.L'article L223-22 du Code de commerce précise : "Le gérant est responsable individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée."

Comment dissoudre une EURL ?

La dissolution d'une EURL peut être décidée par l'associé unique. Elle nécessite la rédaction d'un procès-verbal de dissolution, la nomination d'un liquidateur, et la publication d'un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales.L'article L237-1 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation."

Quelles sont les formalités de liquidation d'une EURL ?

La liquidation d'une EURL implique la réalisation de l'actif, le paiement des dettes, et la répartition du solde entre les associés. Le liquidateur doit établir un rapport de liquidation et convoquer une assemblée générale pour approuver les comptes.L'article L237-2 du Code de commerce précise : "Le liquidateur procède à la réalisation de l'actif et au paiement du passif."

Comment transformer une EURL en SARL ?

La transformation d'une EURL en SARL nécessite l'entrée de nouveaux associés et la modification des statuts. Cette transformation doit être décidée par l'associé unique et faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.L'article L223-43 du Code de commerce stipule : "La transformation en société à responsabilité limitée est décidée par l'associé unique."

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une EURL ?

Une EURL peut opter pour le régime fiscal de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS). Le choix du régime fiscal dépend de la situation de l'associé unique et des objectifs de l'entreprise.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés à responsabilité limitée peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés."

Comment déclarer les bénéfices d'une EURL ?

Les bénéfices d'une EURL sont déclarés selon le régime fiscal choisi. En cas d'option pour l'IR, les bénéfices sont déclarés dans la déclaration de revenus de l'associé unique. En cas d'option pour l'IS, les bénéfices sont déclarés dans la déclaration de résultats de l'entreprise.L'article 53 A du Code général des impôts stipule : "Les entreprises doivent souscrire une déclaration de leurs résultats."

Quels sont les droits sociaux de l'associé unique d'une EURL ?

L'associé unique d'une EURL détient des parts sociales qui lui confèrent des droits sociaux, tels que le droit de vote, le droit aux dividendes, et le droit à l'information sur la gestion de l'entreprise.L'article L223-7 du Code de commerce précise : "Chaque part sociale donne droit à une fraction proportionnelle du capital social."

Comment céder les parts sociales d'une EURL ?

La cession des parts sociales d'une EURL doit être approuvée par l'associé unique. Elle nécessite la rédaction d'un acte de cession, la mise à jour des statuts, et l'enregistrement de la cession auprès du service des impôts.L'article L223-14 du Code de commerce stipule : "Les parts sociales sont librement cessibles entre associés."

Quels sont les obligations comptables d'une EURL ?

Une EURL doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Les obligations comptables incluent la tenue d'un livre-journal, d'un grand livre, et d'un livre d'inventaire.L'article L123-12 du Code de commerce précise : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."Ces questions et réponses devraient vous aider à mieux comprendre les statuts d'EURL et à optimiser votre contenu pour être numéro 1 sur Google avec ce mot-clé.