Assignation en Contrefaçon de série audiovisuelle

Qu'est-ce qu'une assignation en contrefaçon de série audiovisuelle ?

Une assignation en contrefaçon de série audiovisuelle est une procédure judiciaire par laquelle une partie (le demandeur) accuse une autre partie (le défendeur) d'avoir reproduit, distribué ou utilisé une série audiovisuelle sans autorisation. Cette action est régie par le Code de la propriété intellectuelle, notamment l'article L. 335-2 qui stipule :« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. »

Quels sont les éléments constitutifs de la contrefaçon de série audiovisuelle ?

Pour qu'une assignation en contrefaçon de série audiovisuelle soit recevable, plusieurs éléments doivent être prouvés : l'existence d'une œuvre protégée, la reproduction ou l'utilisation non autorisée de cette œuvre, et l'absence de consentement du titulaire des droits. L'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle précise :« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. »

Comment prouver la contrefaçon de série audiovisuelle ?

La preuve de la contrefaçon repose sur la démonstration de la similitude entre l'œuvre originale et l'œuvre prétendument contrefaite. Il est souvent nécessaire de recourir à des experts pour établir cette similitude. L'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle indique :« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. »

Quels sont les droits des auteurs de séries audiovisuelles ?

Les auteurs de séries audiovisuelles bénéficient de droits patrimoniaux et moraux sur leurs œuvres. Les droits patrimoniaux incluent le droit de reproduction, de représentation et de distribution. Les droits moraux comprennent le droit au respect de l'œuvre et le droit de paternité. L'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule :« L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. »

Quelles sont les sanctions en cas de contrefaçon de série audiovisuelle ?

Les sanctions pour contrefaçon de série audiovisuelle peuvent être civiles et pénales. Les sanctions civiles incluent des dommages et intérêts, tandis que les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. L'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle précise :« La contrefaçon en matière littéraire, artistique ou industrielle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »

Comment se déroule une procédure d'assignation en contrefaçon de série audiovisuelle ?

La procédure d'assignation en contrefaçon de série audiovisuelle commence par la rédaction et la signification d'une assignation par un huissier de justice. Le défendeur dispose ensuite d'un délai pour répondre. La procédure se poursuit par des échanges de conclusions et la production de preuves. L'article 56 du Code de procédure civile précise :« L'assignation contient, à peine de nullité, l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit. »

Quels sont les moyens de défense contre une assignation en contrefaçon de série audiovisuelle ?

Le défendeur peut contester l'originalité de l'œuvre, prouver qu'il a obtenu une autorisation, ou démontrer que l'œuvre prétendument contrefaite est une création indépendante. Il peut également invoquer la prescription de l'action. L'article L. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle précise :« L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause. »

Qu'est-ce qu'une œuvre audiovisuelle protégée ?

Une œuvre audiovisuelle protégée est une création originale constituée d'images animées, avec ou sans son, qui est fixée sur un support permettant sa diffusion. Elle est protégée par le droit d'auteur dès sa création. L'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle énumère les œuvres protégées :« Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non. »

Quels sont les droits des producteurs de séries audiovisuelles ?

Les producteurs de séries audiovisuelles détiennent des droits voisins du droit d'auteur, incluant le droit d'exploitation de l'œuvre. Ils peuvent autoriser ou interdire la reproduction, la distribution et la diffusion de la série. L'article L. 215-1 du Code de la propriété intellectuelle précise :« Le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son ou d'images sonores. »

Quelles sont les obligations des diffuseurs de séries audiovisuelles ?

Les diffuseurs de séries audiovisuelles doivent obtenir les autorisations nécessaires des titulaires de droits avant de diffuser une œuvre. Ils doivent également respecter les droits moraux des auteurs. L'article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle précise :« Le droit de représentation comporte le droit de communiquer l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par télédiffusion. »

Qu'est-ce qu'une licence d'exploitation de série audiovisuelle ?

Une licence d'exploitation de série audiovisuelle est un contrat par lequel le titulaire des droits autorise une autre partie à exploiter l'œuvre sous certaines conditions. Ce contrat doit être écrit et préciser les modalités d'exploitation. L'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle stipule :« Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit. Ils précisent la rémunération due à l'auteur. »

Comment évaluer les dommages et intérêts en cas de contrefaçon de série audiovisuelle ?

L'évaluation des dommages et intérêts en cas de contrefaçon de série audiovisuelle prend en compte le préjudice subi par le titulaire des droits, incluant le manque à gagner et le préjudice moral. L'article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle précise :« Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives, 2° Le préjudice moral. »

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire en matière de contrefaçon de série audiovisuelle ?

Une mesure conservatoire en matière de contrefaçon de série audiovisuelle est une décision judiciaire visant à prévenir un préjudice imminent ou à conserver des preuves. Elle peut inclure la saisie des exemplaires contrefaits. L'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle précise :« Le président du tribunal de grande instance peut, sur requête, ordonner toutes mesures propres à prévenir une atteinte imminente aux droits d'auteur. »

Quels sont les recours possibles après une décision en contrefaçon de série audiovisuelle ?

Après une décision en contrefaçon de série audiovisuelle, les parties peuvent interjeter appel devant la cour d'appel. En cas de désaccord avec la décision de la cour d'appel, un pourvoi en cassation peut être formé. L'article 542 du Code de procédure civile précise :« L'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de premier degré. »

Qu'est-ce qu'une action en cessation de contrefaçon de série audiovisuelle ?

Une action en cessation de contrefaçon de série audiovisuelle vise à obtenir une injonction judiciaire ordonnant au contrefacteur de cesser immédiatement l'utilisation illicite de l'œuvre. L'article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle précise :« Le tribunal peut ordonner toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à un droit d'auteur. »

Quels sont les délais de prescription pour une action en contrefaçon de série audiovisuelle ?

Le délai de prescription pour une action en contrefaçon de série audiovisuelle est de cinq ans à compter des faits constitutifs de la contrefaçon. Passé ce délai, l'action en justice n'est plus recevable. L'article L. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle précise :« L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause. »

Qu'est-ce qu'une expertise en matière de contrefaçon de série audiovisuelle ?

Une expertise en matière de contrefaçon de série audiovisuelle est une analyse technique réalisée par un expert pour déterminer la similitude entre l'œuvre originale et l'œuvre prétendument contrefaite. L'article 232 du Code de procédure civile précise :« Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, consultations ou expertises. »

Quels sont les droits des co-auteurs d'une série audiovisuelle ?

Les co-auteurs d'une série audiovisuelle partagent les droits d'auteur sur l'œuvre. Chaque co-auteur peut exploiter l'œuvre sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres co-auteurs. L'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle précise :« L'œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. »

Qu'est-ce qu'une contrefaçon par plagiat de série audiovisuelle ?

La contrefaçon par plagiat de série audiovisuelle consiste à reproduire ou imiter une œuvre de manière substantielle sans autorisation, en s'appropriant indûment la paternité de l'œuvre. L'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle précise :« Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur constitue une contrefaçon. »

Comment se défendre contre une accusation de contrefaçon de série audiovisuelle ?

Pour se défendre contre une accusation de contrefaçon de série audiovisuelle, le défendeur peut prouver l'originalité de son œuvre, démontrer l'absence de similitude substantielle, ou prouver qu'il a obtenu une licence. L'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle précise :« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. »