Appel d'offre - Cahier des clauses administratives

Qu'est-ce qu'un appel d'offre ?

Un appel d'offre est une procédure par laquelle un acheteur public ou privé sollicite des propositions de la part de fournisseurs ou prestataires pour la réalisation d'un projet ou la fourniture de biens et services.Selon l'article L. 2124-1 du Code de la commande publique, "les marchés publics sont passés selon une procédure formalisée ou adaptée, en fonction de leur montant et de leur objet."

Qu'est-ce que le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) ?

Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) est un document contractuel qui fixe les dispositions administratives applicables aux marchés publics. Il est régi par l'article R. 2112-1 du Code de la commande publique.Le CCAG est divisé en plusieurs types selon la nature des prestations : travaux, fournitures, services, etc.

Quelle est la différence entre le CCAG et le CCTP ?

Le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) traite des aspects administratifs des marchés publics, tandis que le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) se concentre sur les spécifications techniques.L'article R. 2112-2 du Code de la commande publique précise que le CCTP décrit les caractéristiques techniques des prestations attendues.

Comment rédiger un appel d'offre ?

La rédaction d'un appel d'offre doit inclure plusieurs éléments essentiels : l'objet du marché, les critères de sélection, les délais, et les conditions de soumission.L'article R. 2131-1 du Code de la commande publique stipule que l'avis de marché doit être publié dans un support de publicité approprié.

Quels sont les critères de sélection dans un appel d'offre ?

Les critères de sélection peuvent inclure le prix, la qualité technique, les délais de livraison, et les garanties offertes.L'article R. 2152-7 du Code de la commande publique précise que les critères doivent être objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet du marché.

Quelles sont les obligations des parties dans un marché public ?

Les obligations des parties dans un marché public incluent la réalisation des prestations pour le titulaire et le paiement pour l'acheteur.L'article L. 2191-1 du Code de la commande publique stipule que le titulaire doit exécuter les prestations conformément aux stipulations du marché.

Qu'est-ce qu'un marché public ?

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et un opérateur économique pour répondre à des besoins en matière de travaux, fournitures ou services.L'article L. 1111-1 du Code de la commande publique définit les marchés publics et leurs modalités.

Quels sont les différents types de marchés publics ?

Les marchés publics peuvent être classés en trois catégories principales : les marchés de travaux, les marchés de fournitures, et les marchés de services.L'article L. 1111-2 du Code de la commande publique détaille ces différentes catégories.

Qu'est-ce qu'un marché de travaux ?

Un marché de travaux est un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à réaliser des travaux de construction, de rénovation ou de maintenance.L'article L. 1111-3 du Code de la commande publique précise que ces travaux doivent répondre à des spécifications techniques définies par l'acheteur.

Qu'est-ce qu'un marché de fournitures ?

Un marché de fournitures est un contrat par lequel un fournisseur s'engage à livrer des biens ou des produits à un acheteur public.L'article L. 1111-4 du Code de la commande publique stipule que ces fournitures doivent être conformes aux spécifications du marché.

Qu'est-ce qu'un marché de services ?

Un marché de services est un contrat par lequel un prestataire s'engage à fournir des services à un acheteur public.L'article L. 1111-5 du Code de la commande publique précise que ces services peuvent inclure des prestations intellectuelles, de maintenance, ou de transport.

Comment se déroule la procédure d'appel d'offre ?

La procédure d'appel d'offre comprend plusieurs étapes : la publication de l'avis de marché, la réception des offres, l'analyse des offres, et l'attribution du marché.L'article R. 2131-1 du Code de la commande publique détaille ces étapes.

Qu'est-ce qu'un avis de marché ?

Un avis de marché est une annonce publiée par un acheteur public pour informer les opérateurs économiques de l'existence d'un marché public.L'article R. 2131-1 du Code de la commande publique stipule que l'avis doit contenir des informations essentielles sur le marché.

Qu'est-ce qu'une offre irrégulière ?

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formelles ou substantielles du dossier de consultation des entreprises.L'article R. 2152-1 du Code de la commande publique précise que ces offres peuvent être rejetées par l'acheteur.

Qu'est-ce qu'une offre inacceptable ?

Une offre inacceptable est une offre dont le prix dépasse le budget alloué par l'acheteur public.L'article R. 2152-2 du Code de la commande publique stipule que ces offres peuvent être écartées de la procédure de sélection.

Qu'est-ce qu'une offre anormalement basse ?

Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est jugé trop bas par rapport aux prestations demandées, ce qui peut indiquer un risque de non-exécution.L'article R. 2152-3 du Code de la commande publique précise que l'acheteur doit demander des justifications au soumissionnaire.

Qu'est-ce qu'un marché à procédure adaptée (MAPA) ?

Un marché à procédure adaptée (MAPA) est une procédure de passation de marché public plus souple, applicable aux marchés de faible montant.L'article R. 2123-1 du Code de la commande publique définit les conditions d'application des MAPA.

Qu'est-ce qu'un marché de partenariat ?

Un marché de partenariat est un contrat par lequel un opérateur économique s'engage à financer, concevoir, réaliser, entretenir ou exploiter des ouvrages ou des services.L'article L. 1112-1 du Code de la commande publique précise les modalités de ces marchés.

Qu'est-ce qu'un groupement momentané d'entreprises (GME) ?

Un groupement momentané d'entreprises (GME) est une association temporaire de plusieurs entreprises pour répondre conjointement à un appel d'offre.L'article R. 2142-1 du Code de la commande publique stipule que les membres du GME sont solidairement responsables de l'exécution du marché.

Qu'est-ce qu'une procédure négociée ?

Une procédure négociée est une procédure de passation de marché public dans laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs candidats.L'article R. 2124-3 du Code de la commande publique définit les conditions d'application de cette procédure.