Statuts de société civile immobilière - SCI à capital fixe

Qu'est-ce qu'une société civile immobilière (SCI) à capital fixe ?

Une société civile immobilière (SCI) à capital fixe est une forme juridique de société qui permet à plusieurs personnes de détenir et de gérer ensemble un patrimoine immobilier. Le capital social de la SCI est déterminé à la création et ne peut être modifié qu'avec l'accord des associés et selon des procédures spécifiques.Selon l'article 1845 du Code civil : "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter."

Quels sont les avantages d'une SCI à capital fixe ?

Les avantages d'une SCI à capital fixe incluent la gestion facilitée du patrimoine immobilier, la possibilité de transmission du patrimoine, et une certaine souplesse dans la répartition des parts sociales. De plus, elle permet de bénéficier d'une fiscalité avantageuse sous certaines conditions.L'article 8 du Code général des impôts précise : "Les sociétés civiles immobilières sont, en principe, soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers."

Comment créer une SCI à capital fixe ?

La création d'une SCI à capital fixe nécessite la rédaction de statuts, l'apport de biens ou de numéraire par les associés, et l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les statuts doivent être rédigés par écrit et contenir certaines mentions obligatoires.L'article 1835 du Code civil stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les apports de chaque associé, la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement."

Quels sont les apports possibles dans une SCI à capital fixe ?

Les apports dans une SCI à capital fixe peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens immobiliers, mobiliers) ou en industrie (compétences, savoir-faire). Chaque type d'apport a des implications différentes en termes de droits et de responsabilités des associés.L'article 1843-3 du Code civil précise : "Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si tous les associés en décident autrement à l'unanimité."

Comment sont répartis les bénéfices dans une SCI à capital fixe ?

Les bénéfices dans une SCI à capital fixe sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, sauf disposition contraire des statuts. Les associés peuvent décider d'une répartition différente en fonction de leurs apports ou de leur participation à la gestion.L'article 1844-1 du Code civil indique : "Chaque associé a droit aux bénéfices et contribue aux pertes à proportion de sa part dans le capital social."

Quelles sont les obligations comptables d'une SCI à capital fixe ?

Une SCI à capital fixe doit tenir une comptabilité régulière et sincère, enregistrer toutes les opérations financières et établir des comptes annuels. Elle doit également déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce si elle dépasse certains seuils.L'article L123-12 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment modifier les statuts d'une SCI à capital fixe ?

La modification des statuts d'une SCI à capital fixe nécessite une décision collective des associés, prise en assemblée générale extraordinaire. Les modifications doivent être enregistrées et publiées pour être opposables aux tiers.L'article 1836 du Code civil précise : "Les statuts ne peuvent être modifiés qu'avec le consentement de tous les associés, sauf clause contraire."

Quels sont les droits et obligations des associés d'une SCI à capital fixe ?

Les associés d'une SCI à capital fixe ont des droits de vote, de participation aux bénéfices, et de consultation des documents sociaux. Ils ont également des obligations, notamment de contribuer aux pertes et de respecter les décisions collectives.L'article 1844 du Code civil stipule : "Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède."

Comment se déroule la cession de parts sociales dans une SCI à capital fixe ?

La cession de parts sociales dans une SCI à capital fixe est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit et enregistrée auprès des services fiscaux.L'article 1861 du Code civil précise : "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales."

Quelle est la fiscalité applicable à une SCI à capital fixe ?

La fiscalité d'une SCI à capital fixe dépend de son régime d'imposition. Par défaut, elle est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus fonciers. Elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions.L'article 206 du Code général des impôts stipule : "Les sociétés civiles ayant un objet immobilier peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés."

Comment dissoudre une SCI à capital fixe ?

La dissolution d'une SCI à capital fixe peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire ou prononcée par le tribunal pour des motifs légaux. La dissolution entraîne la liquidation de la société et la répartition de l'actif entre les associés.L'article 1844-7 du Code civil précise : "La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par la dissolution anticipée décidée par les associés, par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal lorsque la société est réduite à un seul associé, par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal en cas de mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société."

Quels sont les documents nécessaires pour créer une SCI à capital fixe ?

Pour créer une SCI à capital fixe, il faut rédiger les statuts, remplir un formulaire M0, fournir une attestation de dépôt des fonds, une déclaration de non-condamnation des dirigeants, et publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.L'article R123-37 du Code de commerce stipule : "La demande d'immatriculation d'une société au registre du commerce et des sociétés est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret."

Comment fonctionne la gestion d'une SCI à capital fixe ?

La gestion d'une SCI à capital fixe est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés. Le gérant représente la société, prend les décisions courantes et rend compte de sa gestion aux associés lors des assemblées générales.L'article 1846 du Code civil précise : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées dans les statuts ou par un acte postérieur."

Quels sont les risques liés à une SCI à capital fixe ?

Les risques liés à une SCI à capital fixe incluent la responsabilité illimitée des associés pour les dettes sociales, les conflits entre associés, et les contraintes liées à la gestion et à la fiscalité. Une bonne rédaction des statuts et une gestion rigoureuse peuvent limiter ces risques.L'article 1857 du Code civil stipule : "Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social."

Comment se déroule une assemblée générale dans une SCI à capital fixe ?

Une assemblée générale dans une SCI à capital fixe se déroule selon les modalités prévues par les statuts. Les associés sont convoqués, un ordre du jour est établi, et les décisions sont prises à la majorité ou à l'unanimité selon les sujets abordés.L'article 1852 du Code civil précise : "Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les modalités fixées par les statuts."

Quels sont les pouvoirs du gérant d'une SCI à capital fixe ?

Le gérant d'une SCI à capital fixe a le pouvoir de représenter la société, d'accomplir tous les actes de gestion courante, et de prendre les décisions nécessaires à la réalisation de l'objet social. Ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts.L'article 1848 du Code civil stipule : "Le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social."

Comment se passe la transmission des parts sociales dans une SCI à capital fixe ?

La transmission des parts sociales dans une SCI à capital fixe peut se faire par cession, donation ou succession. Elle est soumise à l'agrément des autres associés et doit être constatée par écrit et enregistrée auprès des services fiscaux.L'article 1865 du Code civil précise : "Les parts sociales sont librement transmissibles entre associés, entre conjoints, ascendants et descendants."

Quels sont les frais de création d'une SCI à capital fixe ?

Les frais de création d'une SCI à capital fixe incluent les frais de rédaction des statuts, les frais de publication de l'avis de constitution, les frais d'immatriculation au RCS, et éventuellement les honoraires d'un notaire ou d'un avocat.L'article 635 du Code général des impôts stipule : "Les actes constatant la formation de sociétés doivent être enregistrés dans le mois de leur date."

Comment se passe la liquidation d'une SCI à capital fixe ?

La liquidation d'une SCI à capital fixe se déroule en plusieurs étapes : nomination d'un liquidateur, réalisation de l'actif, apurement du passif, et répartition du solde entre les associés. La liquidation doit être publiée et enregistrée.L'article 1844-8 du Code civil précise : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation. Elle est réputée subsister pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci."

Quels sont les statuts types d'une SCI à capital fixe ?

Les statuts types d'une SCI à capital fixe doivent contenir les mentions obligatoires : dénomination sociale, objet social, siège social, durée, capital social, répartition des parts, modalités de gestion, et règles de fonctionnement. Ils peuvent être adaptés aux besoins spécifiques des associés.L'article 1835 du Code civil stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les apports de chaque associé, la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement."