Statuts EURL de Boucherie

Qu'est-ce qu'une EURL ?

Une EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d'entreprise qui permet à une seule personne de créer une société à responsabilité limitée. Elle est régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.Article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une EURL pour une boucherie ?

Créer une EURL pour une boucherie présente plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité de l'associé unique à ses apports, la possibilité de choisir le régime fiscal de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, et une gestion simplifiée.Article L223-1 du Code de commerce : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les statuts d'une EURL de boucherie ?

Les statuts d'une EURL de boucherie sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de l'entreprise. Ils doivent inclure des informations telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de gestion.Article L223-7 du Code de commerce : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Comment rédiger les statuts d'une EURL de boucherie ?

Pour rédiger les statuts d'une EURL de boucherie, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit. Les statuts doivent inclure les mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de gestion.Article L223-7 du Code de commerce : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une EURL de boucherie ?

Les mentions obligatoires dans les statuts d'une EURL de boucherie incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de gestion.Article L223-7 du Code de commerce : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelle est la procédure de création d'une EURL de boucherie ?

La procédure de création d'une EURL de boucherie comprend plusieurs étapes : la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).Article R123-5 du Code de commerce : "La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est faite par le représentant légal de la société."

Quel est le capital social minimum pour une EURL de boucherie ?

Le capital social minimum pour une EURL de boucherie est librement fixé par l'associé unique. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature. Il n'y a pas de montant minimum requis par la loi.Article L223-2 du Code de commerce : "Le capital social est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales."

Comment se fait la gestion d'une EURL de boucherie ?

La gestion d'une EURL de boucherie est assurée par un gérant, qui peut être l'associé unique ou une personne tierce. Le gérant est responsable de la gestion courante de l'entreprise et représente la société vis-à-vis des tiers.Article L223-18 du Code de commerce : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les obligations comptables d'une EURL de boucherie ?

Une EURL de boucherie doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Elle doit également tenir un livre-journal, un grand livre, et un livre d'inventaire.Article L123-12 du Code de commerce : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Quel régime fiscal pour une EURL de boucherie ?

Une EURL de boucherie peut opter pour le régime fiscal de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS). Par défaut, l'EURL est soumise à l'IR, mais elle peut choisir l'IS en effectuant une option auprès de l'administration fiscale.Article 206 du Code général des impôts : "Les sociétés à responsabilité limitée peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés."

Comment se fait la dissolution d'une EURL de boucherie ?

La dissolution d'une EURL de boucherie peut être décidée par l'associé unique ou prononcée par le tribunal. Elle entraîne la liquidation de la société, la réalisation de l'actif, et le paiement des dettes. Les formalités de dissolution doivent être publiées et enregistrées.Article L237-1 du Code de commerce : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."

Quels sont les droits de l'associé unique dans une EURL de boucherie ?

L'associé unique d'une EURL de boucherie dispose de droits patrimoniaux et de droits politiques. Il a le droit de percevoir les bénéfices, de participer aux décisions importantes, et de céder ses parts sociales. Il peut également nommer et révoquer le gérant.Article L223-9 du Code de commerce : "Chaque part sociale donne droit à une fraction proportionnelle du bénéfice et de l'actif social."

Comment se fait la transmission des parts sociales d'une EURL de boucherie ?

La transmission des parts sociales d'une EURL de boucherie peut se faire par cession, donation, ou succession. La cession doit être constatée par écrit et enregistrée. En cas de décès de l'associé unique, les parts sociales sont transmises aux héritiers.Article L223-14 du Code de commerce : "Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés."

Quels sont les risques en cas de non-respect des statuts d'une EURL de boucherie ?

Le non-respect des statuts d'une EURL de boucherie peut entraîner des sanctions civiles et pénales. L'associé unique et le gérant peuvent être tenus responsables des dettes sociales et des dommages causés à la société ou aux tiers.Article L223-22 du Code de commerce : "Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée."

Comment modifier les statuts d'une EURL de boucherie ?

La modification des statuts d'une EURL de boucherie doit être décidée par l'associé unique et faire l'objet d'un acte modificatif. Les modifications doivent être publiées dans un journal d'annonces légales et enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).Article L223-30 du Code de commerce : "Toute modification des statuts doit être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés."

Quels sont les documents à fournir pour l'immatriculation d'une EURL de boucherie ?

Pour l'immatriculation d'une EURL de boucherie, il faut fournir les statuts signés, un justificatif de dépôt du capital social, une attestation de parution de l'avis de constitution, un formulaire M0, et une pièce d'identité du gérant.Article R123-5 du Code de commerce : "La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est faite par le représentant légal de la société."

Comment se fait la publication de l'avis de constitution d'une EURL de boucherie ?

La publication de l'avis de constitution d'une EURL de boucherie doit être faite dans un journal d'annonces légales du département du siège social. L'avis doit contenir les informations essentielles sur la société, telles que la dénomination sociale, l'objet social, et le capital social.Article R210-3 du Code de commerce : "L'avis de constitution doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la société."

Quels sont les frais de création d'une EURL de boucherie ?

Les frais de création d'une EURL de boucherie incluent les frais de rédaction des statuts, les frais de publication de l'avis de constitution, les frais d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et les frais de dépôt du capital social.Article R123-5 du Code de commerce : "La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est faite par le représentant légal de la société."

Comment se fait la nomination du gérant d'une EURL de boucherie ?

La nomination du gérant d'une EURL de boucherie est décidée par l'associé unique et doit être mentionnée dans les statuts ou faire l'objet d'un acte séparé. Le gérant peut être l'associé unique ou une personne tierce.Article L223-18 du Code de commerce : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les obligations sociales d'une EURL de boucherie ?

Une EURL de boucherie doit s'acquitter des obligations sociales telles que l'affiliation aux régimes de sécurité sociale, le paiement des cotisations sociales, et la déclaration des salariés. Le gérant doit également être affilié au régime social des indépendants.Article L131-6 du Code de la sécurité sociale : "Les travailleurs indépendants doivent être affiliés aux régimes obligatoires de sécurité sociale."