Statuts EURL de Billetterie

Qu'est-ce qu'une EURL de billetterie ?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d'entreprise qui permet à une seule personne de créer une société à responsabilité limitée. Une EURL de billetterie est une EURL spécialisée dans la vente de billets pour des événements, des spectacles, des concerts, etc.Selon l'article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une EURL de billetterie ?

Les avantages de créer une EURL de billetterie incluent la responsabilité limitée de l'associé unique, la simplicité de gestion, et la possibilité de bénéficier du régime fiscal de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment rédiger les statuts d'une EURL de billetterie ?

La rédaction des statuts d'une EURL de billetterie doit inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une EURL de billetterie ?

Les mentions obligatoires dans les statuts d'une EURL de billetterie incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le montant du capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement.L'article R210-3 du Code de commerce énumère ces mentions : "Les statuts doivent indiquer la forme de la société, sa dénomination, son objet, son siège, sa durée, et le montant du capital social."

Quel est le capital social minimum pour une EURL de billetterie ?

Le capital social minimum pour une EURL de billetterie est librement fixé par l'associé unique. Il peut être constitué en numéraire ou en nature, sans minimum légal requis.L'article L223-2 du Code de commerce précise : "Le capital social est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales."

Comment choisir la dénomination sociale d'une EURL de billetterie ?

La dénomination sociale d'une EURL de billetterie doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre société. Elle doit être vérifiée auprès de l'INPI pour éviter toute contrefaçon.L'article R123-237 du Code de commerce stipule : "La dénomination sociale doit être distincte de celle des autres sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés."

Quel est l'objet social d'une EURL de billetterie ?

L'objet social d'une EURL de billetterie doit préciser les activités de vente de billets pour des événements, spectacles, concerts, etc. Il doit être suffisamment détaillé pour éviter toute ambiguïté.L'article L210-2 du Code de commerce indique : "L'objet social doit être déterminé et décrire précisément les activités exercées par la société."

Comment déterminer le siège social d'une EURL de billetterie ?

Le siège social d'une EURL de billetterie doit être fixé dans les statuts. Il peut être établi au domicile de l'associé unique, dans un local commercial, ou dans une pépinière d'entreprises.L'article L123-11 du Code de commerce précise : "Le siège social est le lieu où se trouve la direction effective de la société."

Quelles sont les formalités de création d'une EURL de billetterie ?

Les formalités de création d'une EURL de billetterie incluent la rédaction des statuts, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.L'article R123-5 du Code de commerce énumère ces formalités : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des statuts, de l'attestation de parution de l'avis de constitution, et des pièces justificatives."

Comment publier un avis de constitution pour une EURL de billetterie ?

Pour publier un avis de constitution, il faut choisir un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social et y faire paraître un avis contenant les informations essentielles de la société.L'article R210-3 du Code de commerce précise : "L'avis de constitution doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l'objet social, le siège social, et la durée de la société."

Comment immatriculer une EURL de billetterie au registre du commerce et des sociétés ?

Pour immatriculer une EURL de billetterie, il faut déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce, comprenant les statuts, l'attestation de parution de l'avis de constitution, et les pièces justificatives.L'article R123-5 du Code de commerce stipule : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des statuts, de l'attestation de parution de l'avis de constitution, et des pièces justificatives."

Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer une EURL de billetterie ?

Les documents nécessaires pour immatriculer une EURL de billetterie incluent les statuts signés, l'attestation de parution de l'avis de constitution, une déclaration de non-condamnation, et une attestation de dépôt des fonds.L'article R123-5 du Code de commerce énumère ces documents : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des statuts, de l'attestation de parution de l'avis de constitution, et des pièces justificatives."

Comment déposer les fonds pour le capital social d'une EURL de billetterie ?

Les fonds pour le capital social d'une EURL de billetterie doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d'une banque, d'un notaire, ou de la Caisse des Dépôts et Consignations.L'article L223-7 du Code de commerce précise : "Les fonds correspondant aux apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation."

Comment rédiger une déclaration de non-condamnation pour une EURL de billetterie ?

La déclaration de non-condamnation pour une EURL de billetterie doit être rédigée par l'associé unique, attestant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions civiles ou administratives l'interdisant de gérer une société.L'article A123-51 du Code de commerce stipule : "La déclaration de non-condamnation doit être signée par le déclarant et indiquer qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions civiles ou administratives l'interdisant de gérer une société."

Comment choisir le régime fiscal d'une EURL de billetterie ?

Le régime fiscal d'une EURL de billetterie peut être l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS). L'associé unique doit choisir le régime le plus adapté à sa situation lors de la création de la société.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés à responsabilité limitée peuvent opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés ou, sous certaines conditions, pour le régime de l'impôt sur le revenu."

Quels sont les obligations comptables d'une EURL de billetterie ?

Les obligations comptables d'une EURL de billetterie incluent la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement de comptes annuels, et le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.L'article L123-12 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment gérer les assemblées générales dans une EURL de billetterie ?

Dans une EURL de billetterie, l'associé unique prend seul les décisions, mais il doit les consigner par écrit dans un registre des décisions. Il n'y a pas d'assemblée générale formelle comme dans les SARL.L'article L223-31 du Code de commerce précise : "Les décisions de l'associé unique sont prises par écrit et inscrites dans un registre des décisions."

Comment modifier les statuts d'une EURL de billetterie ?

Pour modifier les statuts d'une EURL de billetterie, l'associé unique doit rédiger un acte modificatif, publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales, et déposer le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce.L'article L223-30 du Code de commerce stipule : "Les modifications des statuts doivent être décidées par l'associé unique et faire l'objet des formalités de publicité et de dépôt au registre du commerce et des sociétés."

Comment dissoudre une EURL de billetterie ?

Pour dissoudre une EURL de billetterie, l'associé unique doit décider de la dissolution, nommer un liquidateur, publier un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales, et déposer le dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce.L'article L237-2 du Code de commerce précise : "La dissolution de la société est décidée par l'associé unique, qui nomme un liquidateur chargé de réaliser l'actif et d'apurer le passif."

Quels sont les droits et obligations de l'associé unique d'une EURL de billetterie ?

L'associé unique d'une EURL de billetterie a le droit de gérer la société, de percevoir les bénéfices, et de prendre toutes les décisions. Il a l'obligation de respecter les statuts, de tenir une comptabilité régulière, et de déposer les comptes annuels.L'article L223-18 du Code de commerce stipule : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés et prend les décisions dans les conditions prévues par les statuts."