Statuts d'EURL d'Agence de publicité

Qu'est-ce qu'une EURL d'agence de publicité ?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d'entreprise qui permet à une seule personne de créer une société à responsabilité limitée. Dans le cadre d'une agence de publicité, cela signifie que l'entreprise est spécialisée dans la création et la gestion de campagnes publicitaires pour ses clients.Selon l'article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une EURL pour une agence de publicité ?

Créer une EURL pour une agence de publicité présente plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité de l'associé unique aux apports effectués, la possibilité de choisir le régime fiscal de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, et une gestion simplifiée par rapport à d'autres formes juridiques.L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Quelles sont les étapes pour rédiger les statuts d'une EURL d'agence de publicité ?

La rédaction des statuts d'une EURL d'agence de publicité implique plusieurs étapes : la détermination de l'objet social, la fixation du capital social, la désignation du gérant, et la rédaction des clauses spécifiques. Les statuts doivent être signés par l'associé unique et déposés au greffe du tribunal de commerce.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit et comporter les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quels sont les éléments obligatoires à inclure dans les statuts d'une EURL d'agence de publicité ?

Les statuts d'une EURL d'agence de publicité doivent inclure plusieurs éléments obligatoires : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article R210-3 du Code de commerce énumère les mentions obligatoires : "Les statuts doivent indiquer la forme de la société, sa dénomination, l'adresse de son siège social, son objet, sa durée, le montant du capital social, et les modalités de fonctionnement."

Comment déterminer l'objet social d'une EURL d'agence de publicité ?

L'objet social d'une EURL d'agence de publicité doit être rédigé de manière précise et détaillée pour définir les activités principales de l'entreprise. Il peut inclure la création de campagnes publicitaires, la gestion de la communication, et la conception graphique.L'article L210-2 du Code de commerce précise : "L'objet social doit être déterminé de manière précise et détaillée pour permettre de définir les activités principales de la société."

Quel est le montant minimum du capital social pour une EURL d'agence de publicité ?

Il n'existe pas de montant minimum légal pour le capital social d'une EURL d'agence de publicité. L'associé unique peut librement fixer le montant du capital social en fonction des besoins de l'entreprise.L'article L223-2 du Code de commerce indique : "Le capital social est librement fixé par les statuts, sans montant minimum légal."

Comment désigner le gérant d'une EURL d'agence de publicité ?

Le gérant d'une EURL d'agence de publicité est désigné par l'associé unique dans les statuts ou par un acte séparé. Le gérant peut être l'associé unique ou une personne tierce.L'article L223-18 du Code de commerce précise : "Le gérant est désigné par les statuts ou par un acte séparé. Il peut être l'associé unique ou une personne tierce."

Quelles sont les responsabilités du gérant d'une EURL d'agence de publicité ?

Le gérant d'une EURL d'agence de publicité est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise, de la représentation de la société vis-à-vis des tiers, et de la tenue des comptes. Il doit agir dans l'intérêt de la société et respecter les décisions de l'associé unique.L'article L223-18 du Code de commerce stipule : "Le gérant est responsable de la gestion quotidienne de la société, de sa représentation vis-à-vis des tiers, et de la tenue des comptes."

Comment modifier les statuts d'une EURL d'agence de publicité ?

Pour modifier les statuts d'une EURL d'agence de publicité, l'associé unique doit rédiger un acte modificatif, le signer, et le déposer au greffe du tribunal de commerce. Les modifications doivent être publiées dans un journal d'annonces légales.L'article L223-30 du Code de commerce précise : "Les modifications des statuts doivent être décidées par l'associé unique, faire l'objet d'un acte modificatif, et être déposées au greffe du tribunal de commerce."

Quels sont les documents à fournir pour immatriculer une EURL d'agence de publicité ?

Pour immatriculer une EURL d'agence de publicité, il faut fournir plusieurs documents : les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, une déclaration de non-condamnation, et une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.L'article R123-5 du Code de commerce énumère les documents nécessaires : "Les statuts signés, le formulaire M0, l'attestation de dépôt des fonds, la déclaration de non-condamnation, et l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales."

Comment publier une annonce légale pour une EURL d'agence de publicité ?

Pour publier une annonce légale, il faut rédiger un avis de constitution de l'EURL d'agence de publicité et le faire paraître dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. L'avis doit contenir les informations essentielles de la société.L'article R210-3 du Code de commerce précise : "L'avis de constitution doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et contenir les informations essentielles de la société."

Quel est le régime fiscal applicable à une EURL d'agence de publicité ?

Une EURL d'agence de publicité peut opter pour le régime fiscal de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS). Le choix du régime fiscal dépend des préférences de l'associé unique et des caractéristiques de l'entreprise.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés à responsabilité limitée peuvent opter pour le régime de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés."

Comment choisir le siège social d'une EURL d'agence de publicité ?

Le siège social d'une EURL d'agence de publicité peut être fixé au domicile de l'associé unique, dans un local commercial, ou dans un espace de coworking. Le choix du siège social doit être mentionné dans les statuts de la société.L'article L123-11 du Code de commerce précise : "Le siège social peut être fixé au domicile de l'associé unique, dans un local commercial, ou dans un espace de coworking."

Quelles sont les obligations comptables d'une EURL d'agence de publicité ?

Une EURL d'agence de publicité doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce. La comptabilité doit refléter fidèlement la situation financière de l'entreprise.L'article L123-12 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce."

Comment dissoudre une EURL d'agence de publicité ?

Pour dissoudre une EURL d'agence de publicité, l'associé unique doit décider de la dissolution, rédiger un acte de dissolution, et le déposer au greffe du tribunal de commerce. La dissolution doit être publiée dans un journal d'annonces légales.L'article L237-2 du Code de commerce précise : "La dissolution d'une société doit être décidée par l'associé unique, faire l'objet d'un acte de dissolution, et être déposée au greffe du tribunal de commerce."

Quels sont les droits de l'associé unique d'une EURL d'agence de publicité ?

L'associé unique d'une EURL d'agence de publicité a plusieurs droits : le droit de percevoir des dividendes, le droit de participer aux décisions de la société, et le droit de céder ses parts sociales. Il exerce également le pouvoir de gestion.L'article L223-9 du Code de commerce stipule : "L'associé unique a le droit de percevoir des dividendes, de participer aux décisions de la société, et de céder ses parts sociales."

Comment céder les parts sociales d'une EURL d'agence de publicité ?

Pour céder les parts sociales d'une EURL d'agence de publicité, l'associé unique doit rédiger un acte de cession, obtenir l'agrément du cessionnaire, et enregistrer la cession auprès du greffe du tribunal de commerce. La cession doit être publiée.L'article L223-14 du Code de commerce précise : "La cession des parts sociales doit être constatée par un acte, obtenir l'agrément du cessionnaire, et être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce."

Quels sont les risques de créer une EURL d'agence de publicité ?

Les risques de créer une EURL d'agence de publicité incluent la responsabilité limitée aux apports, les obligations comptables et fiscales, et les risques commerciaux liés à l'activité. L'associé unique doit bien évaluer ces risques avant de se lancer.L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment transformer une EURL d'agence de publicité en SARL ?

Pour transformer une EURL d'agence de publicité en SARL, l'associé unique doit décider de la transformation, rédiger un acte de transformation, et le déposer au greffe du tribunal de commerce. La transformation doit être publiée dans un journal d'annonces légales.L'article L223-43 du Code de commerce précise : "La transformation d'une société doit être décidée par l'associé unique, faire l'objet d'un acte de transformation, et être déposée au greffe du tribunal de commerce."

Quels sont les documents à conserver pour une EURL d'agence de publicité ?

Une EURL d'agence de publicité doit conserver plusieurs documents : les statuts, les comptes annuels, les registres légaux, les contrats, et les documents fiscaux. La conservation de ces documents est essentielle pour la gestion et le contrôle de l'entreprise.L'article L123-22 du Code de commerce stipule : "Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant dix ans à partir de la clôture de l'exercice."