Demande d'information à Pôle emploi - EURL

Qu'est-ce qu'une EURL ?

Une EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d'entreprise en France. Elle est constituée d'un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. L'EURL est régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.Article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment créer une EURL ?

La création d'une EURL nécessite plusieurs étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).Article L210-2 du Code de commerce : "Toute société dont le siège est situé sur le territoire français doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les avantages d'une EURL ?

L'EURL offre plusieurs avantages, notamment la responsabilité limitée de l'associé unique, la possibilité de choisir entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, et une gestion simplifiée.Article L223-1 du Code de commerce : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Quelles sont les obligations comptables d'une EURL ?

Une EURL doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce.Article L123-12 du Code de commerce : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment fonctionne la fiscalité d'une EURL ?

L'EURL peut être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Par défaut, l'EURL est soumise à l'IR, mais elle peut opter pour l'IS.Article 206 du Code général des impôts : "Les sociétés à responsabilité limitée peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés."

Quelles sont les démarches pour obtenir des aides de Pôle emploi pour une EURL ?

Pour obtenir des aides de Pôle emploi, comme l'ACRE, l'ARCE ou le maintien des allocations chômage, il faut déposer un dossier complet auprès de Pôle emploi.Article L5422-1 du Code du travail : "Les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement."

Qu'est-ce que l'ACRE pour une EURL ?

L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) est une exonération partielle de charges sociales pendant un an. Elle est accessible sous certaines conditions.Article L161-1-1 du Code de la sécurité sociale : "Les créateurs et repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales."

Comment bénéficier de l'ARCE pour une EURL ?

L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) permet de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital. Il faut en faire la demande auprès de Pôle emploi.Article L5425-1 du Code du travail : "Les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi peuvent demander le versement d'une partie de leurs droits sous forme de capital."

Quelles sont les conditions pour le maintien des allocations chômage en créant une EURL ?

Pour maintenir ses allocations chômage en créant une EURL, il faut rester inscrit comme demandeur d'emploi et ne pas percevoir de rémunération de l'EURL.Article L5425-3 du Code du travail : "Le demandeur d'emploi créant ou reprenant une entreprise peut cumuler ses allocations avec les revenus tirés de cette activité."

Comment déclarer les revenus d'une EURL à Pôle emploi ?

Les revenus de l'EURL doivent être déclarés mensuellement à Pôle emploi via l'actualisation. Il est important de déclarer tout changement de situation.Article R5411-1 du Code du travail : "Le demandeur d'emploi doit déclarer chaque mois sa situation et les revenus perçus."

Quelles sont les obligations sociales d'une EURL ?

L'associé unique d'une EURL est affilié au régime général de la sécurité sociale s'il est gérant minoritaire ou égalitaire, et au régime des travailleurs indépendants s'il est gérant majoritaire.Article L311-3 du Code de la sécurité sociale : "Sont affiliés au régime général de la sécurité sociale les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée."

Comment se passe la cessation d'activité d'une EURL ?

La cessation d'activité d'une EURL implique la dissolution et la liquidation de la société. Il faut respecter les formalités légales et déposer les comptes de liquidation au greffe.Article L237-1 du Code de commerce : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."

Quelles sont les formalités de dissolution d'une EURL ?

Pour dissoudre une EURL, il faut prendre une décision de dissolution, nommer un liquidateur, publier un avis de dissolution, et déposer les comptes de liquidation.Article L237-2 du Code de commerce : "La décision de dissolution est prise par l'associé unique ou par l'assemblée générale des associés."

Comment nommer un liquidateur pour une EURL ?

Le liquidateur d'une EURL est nommé par l'associé unique. Il peut être l'associé lui-même ou une personne extérieure. Le liquidateur doit être mentionné dans l'avis de dissolution.Article L237-3 du Code de commerce : "Le liquidateur est nommé par l'assemblée générale ou par l'associé unique."

Quelles sont les responsabilités du liquidateur d'une EURL ?

Le liquidateur d'une EURL est chargé de réaliser l'actif, d'apurer le passif, et de répartir le solde entre les associés. Il doit rendre compte de sa gestion.Article L237-4 du Code de commerce : "Le liquidateur accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de la société."

Comment publier un avis de dissolution d'une EURL ?

L'avis de dissolution d'une EURL doit être publié dans un journal d'annonces légales. Il doit mentionner la décision de dissolution, le nom du liquidateur, et le siège de la liquidation.Article R210-3 du Code de commerce : "La dissolution de la société doit faire l'objet d'une publicité dans un journal habilité à recevoir les annonces légales."

Quelles sont les étapes de la liquidation d'une EURL ?

La liquidation d'une EURL comprend la réalisation de l'actif, l'apurement du passif, la clôture des opérations de liquidation, et le dépôt des comptes de liquidation.Article L237-5 du Code de commerce : "Le liquidateur procède à la réalisation de l'actif et à l'apurement du passif."

Comment déposer les comptes de liquidation d'une EURL ?

Les comptes de liquidation d'une EURL doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Ils doivent être approuvés par l'associé unique et mentionner le solde de liquidation.Article L237-6 du Code de commerce : "Les comptes de liquidation doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce."

Quelles sont les conséquences fiscales de la liquidation d'une EURL ?

La liquidation d'une EURL entraîne la cessation d'activité et la clôture des comptes. Les plus-values de liquidation sont imposables, et les pertes peuvent être déduites.Article 201 du Code général des impôts : "La cessation d'activité entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des plus-values réalisées."

Comment radier une EURL du Registre du Commerce et des Sociétés ?

Pour radier une EURL du RCS, il faut déposer une demande de radiation accompagnée des comptes de liquidation et de l'attestation de publication de l'avis de dissolution.Article R123-66 du Code de commerce : "La radiation de la société du registre du commerce et des sociétés est prononcée sur demande du liquidateur."

Quelles sont les obligations de l'associé unique après la liquidation d'une EURL ?

Après la liquidation d'une EURL, l'associé unique doit conserver les documents comptables pendant 10 ans et peut être tenu responsable des dettes sociales en cas de faute de gestion.Article L123-22 du Code de commerce : "Les documents comptables doivent être conservés pendant dix ans à partir de la clôture de l'exercice."