Statuts d'Association avec l'objet social suivant : lutte contre le surendettement

Qu'est-ce qu'une association de lutte contre le surendettement ?

Une association de lutte contre le surendettement est une organisation à but non lucratif qui a pour objectif principal d'aider les personnes en difficulté financière à gérer et réduire leur endettement.Selon l'article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : "L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices."

Quels sont les statuts d'une association de lutte contre le surendettement ?

Les statuts d'une association de lutte contre le surendettement sont les règles qui régissent son fonctionnement. Ils doivent inclure des informations essentielles telles que le nom de l'association, son objet social, le siège social, les conditions d'adhésion, les droits et devoirs des membres, et les modalités de fonctionnement des organes de l'association.L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précise : "Les statuts doivent être établis par écrit et comporter les mentions suivantes : le titre de l'association, son objet, son siège social, les conditions d'admission et de radiation de ses membres, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association, les modalités de désignation des dirigeants, leurs pouvoirs, ainsi que les conditions de modification des statuts et de dissolution de l'association."

Comment rédiger l'objet social d'une association de lutte contre le surendettement ?

L'objet social d'une association de lutte contre le surendettement doit être rédigé de manière claire et précise. Il doit refléter les missions et les activités principales de l'association. Par exemple : "L'association a pour objet de prévenir et de lutter contre le surendettement des particuliers en proposant des actions de sensibilisation, de conseil, d'accompagnement et de soutien."L'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 stipule : "Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet."

Quels sont les droits et devoirs des membres d'une association de lutte contre le surendettement ?

Les droits et devoirs des membres d'une association de lutte contre le surendettement doivent être définis dans les statuts. Les membres ont généralement le droit de participer aux assemblées générales, de voter, et de bénéficier des services de l'association. En contrepartie, ils doivent respecter les statuts et le règlement intérieur, payer les cotisations, et participer activement aux activités de l'association.L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 précise : "Les statuts peuvent prévoir que les membres de l'association sont tenus de verser une cotisation annuelle. Ils peuvent également prévoir des sanctions en cas de non-respect des obligations statutaires."

Comment se déroule l'assemblée générale d'une association de lutte contre le surendettement ?

L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association. Elle se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes, voter le budget, et élire les membres du conseil d'administration. Les modalités de convocation, de quorum, et de vote doivent être précisées dans les statuts.L'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 indique : "Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf disposition contraire des statuts. Les statuts peuvent prévoir des règles de quorum et de majorité spécifiques pour certaines décisions."

Quelles sont les obligations comptables d'une association de lutte contre le surendettement ?

Une association de lutte contre le surendettement doit tenir une comptabilité régulière et sincère, reflétant fidèlement sa situation financière. Elle doit établir un bilan, un compte de résultat, et une annexe. Ces documents doivent être approuvés par l'assemblée générale.L'article L612-1 du Code de commerce précise : "Les associations qui reçoivent annuellement des subventions publiques ou des dons dépassant un certain montant fixé par décret doivent établir des comptes annuels et les faire certifier par un commissaire aux comptes."

Comment modifier les statuts d'une association de lutte contre le surendettement ?

La modification des statuts d'une association de lutte contre le surendettement doit être décidée en assemblée générale extraordinaire. Les modalités de convocation, de quorum, et de vote doivent être précisées dans les statuts. La modification doit être déclarée à la préfecture ou à la sous-préfecture.L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 stipule : "Toute modification des statuts doit être déclarée dans les trois mois à l'autorité administrative compétente. La déclaration doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts modifiés."

Comment dissoudre une association de lutte contre le surendettement ?

La dissolution d'une association de lutte contre le surendettement peut être volontaire, prononcée par l'assemblée générale extraordinaire, ou judiciaire, prononcée par le tribunal. Les modalités de dissolution doivent être précisées dans les statuts. En cas de dissolution, l'actif net doit être dévolu conformément aux statuts.L'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 précise : "En cas de dissolution volontaire, les statuts peuvent prévoir les modalités de liquidation de l'actif. À défaut, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation."

Quels sont les avantages fiscaux pour une association de lutte contre le surendettement ?

Les associations de lutte contre le surendettement peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, notamment l'exonération de certains impôts et taxes, et la possibilité de recevoir des dons déductibles des impôts pour les donateurs. Pour bénéficier de ces avantages, l'association doit être reconnue d'intérêt général.L'article 200 du Code général des impôts précise : "Les dons faits aux œuvres ou organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable."

Comment obtenir la reconnaissance d'intérêt général pour une association de lutte contre le surendettement ?

Pour obtenir la reconnaissance d'intérêt général, une association de lutte contre le surendettement doit remplir plusieurs critères : avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes, et exercer une activité non lucrative. La demande de reconnaissance doit être adressée à l'administration fiscale.L'article 238 bis du Code général des impôts précise : "Les associations reconnues d'intérêt général peuvent délivrer des reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier de réductions d'impôt."

Quels sont les recours en cas de surendettement des membres d'une association de lutte contre le surendettement ?

Les membres d'une association de lutte contre le surendettement peuvent bénéficier de plusieurs recours en cas de surendettement, notamment le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, la négociation de plans de remboursement, et l'accompagnement par des conseillers en économie sociale et familiale.L'article L331-1 du Code de la consommation précise : "Les personnes physiques de bonne foi, qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir, peuvent déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers."

Comment fonctionne la commission de surendettement des particuliers ?

La commission de surendettement des particuliers est un organisme chargé d'examiner les dossiers de surendettement et de proposer des solutions adaptées. Elle peut recommander des mesures de traitement amiable, des plans de redressement, ou des procédures de rétablissement personnel.L'article L331-3 du Code de la consommation précise : "La commission de surendettement des particuliers est composée de représentants de l'État, des établissements de crédit, des associations de consommateurs, et des travailleurs sociaux. Elle est présidée par un magistrat."

Quels sont les critères d'éligibilité pour déposer un dossier de surendettement ?

Pour déposer un dossier de surendettement, il faut être une personne physique, résider en France, et être de bonne foi. Les dettes doivent être non professionnelles et l'endettement doit être manifeste. Les critères d'éligibilité sont examinés par la commission de surendettement.L'article L331-2 du Code de la consommation précise : "Les personnes physiques de bonne foi, qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir, peuvent déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers."

Quelles sont les mesures de traitement amiable proposées par la commission de surendettement ?

La commission de surendettement peut proposer des mesures de traitement amiable telles que le rééchelonnement des dettes, la réduction des taux d'intérêt, ou la suspension des poursuites. Ces mesures doivent être acceptées par les créanciers et le débiteur.L'article L331-6 du Code de la consommation précise : "La commission de surendettement peut recommander des mesures de traitement amiable, telles que le rééchelonnement des dettes, la réduction des taux d'intérêt, ou la suspension des poursuites. Ces mesures doivent être acceptées par les créanciers et le débiteur."

Qu'est-ce qu'un plan de redressement dans le cadre d'un dossier de surendettement ?

Un plan de redressement est une solution proposée par la commission de surendettement pour permettre au débiteur de rembourser ses dettes sur une période déterminée. Il peut inclure des mesures de rééchelonnement, de réduction des taux d'intérêt, ou de remise partielle de dettes.L'article L331-7 du Code de la consommation précise : "Le plan de redressement est un accord entre le débiteur et ses créanciers, sous l'égide de la commission de surendettement, visant à rétablir la situation financière du débiteur. Il peut inclure des mesures de rééchelonnement, de réduction des taux d'intérêt, ou de remise partielle de dettes."

Qu'est-ce que la procédure de rétablissement personnel ?

La procédure de rétablissement personnel est une solution de dernier recours pour les personnes surendettées. Elle permet d'effacer les dettes non professionnelles après la liquidation des biens du débiteur. Cette procédure est prononcée par le juge.L'article L331-12 du Code de la consommation précise : "La procédure de rétablissement personnel est ouverte aux personnes surendettées dont la situation est irrémédiablement compromise. Elle permet d'effacer les dettes non professionnelles après la liquidation des biens du débiteur. Cette procédure est prononcée par le juge."

Quels sont les droits des créanciers dans le cadre d'un dossier de surendettement ?

Les créanciers ont le droit d'être informés de l'ouverture d'un dossier de surendettement, de participer aux négociations, et de contester les mesures proposées par la commission de surendettement. Ils peuvent également saisir le juge en cas de désaccord.L'article L331-8 du Code de la consommation précise : "Les créanciers doivent être informés de l'ouverture d'un dossier de surendettement et peuvent participer aux négociations. Ils ont le droit de contester les mesures proposées par la commission de surendettement et de saisir le juge en cas de désaccord."

Quels sont les recours en cas de désaccord avec les décisions de la commission de surendettement ?

En cas de désaccord avec les décisions de la commission de surendettement, le débiteur ou les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution. Le juge peut confirmer, modifier, ou annuler les mesures proposées par la commission.L'article L331-9 du Code de la consommation précise : "En cas de désaccord avec les décisions de la commission de surendettement, le débiteur ou les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution. Le juge peut confirmer, modifier, ou annuler les mesures proposées par la commission."

Comment une association de lutte contre le surendettement peut-elle accompagner ses membres ?

Une association de lutte contre le surendettement peut accompagner ses membres en leur offrant des services de conseil, d'accompagnement, et de soutien. Elle peut les aider à constituer leur dossier de surendettement, à négocier avec les créanciers, et à suivre les mesures de traitement amiable ou de redressement.L'article L331-10 du Code de la consommation précise : "Les associations de consommateurs agréées peuvent assister les personnes surendettées dans leurs démarches auprès de la commission de surendettement et les accompagner tout au long de la procédure."

Quels sont les partenariats possibles pour une association de lutte contre le surendettement ?

Une association de lutte contre le surendettement peut établir des partenariats avec des institutions financières, des organismes sociaux, des collectivités locales, et d'autres associations. Ces partenariats peuvent permettre de mutualiser les ressources, de développer des actions communes, et d'améliorer l'accompagnement des personnes surendettées.L'article L331-11 du Code de la consommation précise : "Les associations de consommateurs agréées peuvent conclure des conventions de partenariat avec des institutions financières, des organismes sociaux, des collectivités locales, et d'autres associations pour améliorer l'accompagnement des personnes surendettées."

Comment une association de lutte contre le surendettement peut-elle sensibiliser le public ?

Une association de lutte contre le surendettement peut sensibiliser le public en organisant des campagnes d'information, des ateliers, des conférences, et des actions de communication. Elle peut également diffuser des guides pratiques et des outils pédagogiques pour aider les personnes à mieux gérer leur budget et éviter le surendettement.L'article L331-12 du Code de la consommation précise : "Les associations de consommateurs agréées peuvent mener des actions de sensibilisation et d'information auprès du public pour prévenir le surendettement et promouvoir une gestion responsable du budget."